Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 150

L'ESSENTIEL

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*

À L ' ENCONTRE

DU

CONTENTIEUX

DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

DES MÉDECINS , SAGES - FEMMES ET CHIRURGIENS - DENTISTES

Pour les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes, les sanctions sont prévues à
l'article L. 145-2 du CSS. Il s'agit :
- de l'avertissement (CSS, art. L. 145-2, 1º) ;
- du blâme, avec ou sans publication (CSS, art. L. 145-2, 2º) ;
- de l'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins
aux assurés sociaux (3º), laquelle est susceptible de faire l'objet d'une publication par les soins
des organismes de sécurité sociale (CSS, art. L. 145-2 in fine) ;
- du remboursement à l'assuré du trop-perçu ou dans le reversement aux organismes de sécurité
sociale du trop remboursé (4º). Cette sanction s'applique lorsqu'il y a eu un abus d'honoraires
ou d'actes ou prestations réalisés en méconnaissance des règles de la liste des actes et prestations. Elle peut également faire l'objet d'une publication (CSS, art. L. 145-2, al. 6). Elle n'a pas
nécessairement à être demandée par l'organisme concerné puisqu'il « relève de l'office du juge
de déterminer la sanction qu'il entend éventuellement infliger parmi celles qu'énumère la loi »
(CE, 4e et 5 ss-sect. réunies, 17 mai 2006, nº 278550 ; CE, 4e et 5e ss-sect. réunies, 5 mars 2014,
nº 344949).
Ces sanctions appellent quelques remarques. La première concerne le sursis. Si dans les 5 ans qui
suivent la notification de la décision le praticien n'a pas été sanctionné à nouveau, la sanction sera
considérée comme non avenue pour la partie assortie du sursis. À l'inverse, si dans les 5 ans
suivant la notification de la décision le praticien est à nouveau sanctionné par une interdiction de
donner des soins aux assurés sociaux, à ce moment-là, la sanction assortie du sursis peut devenir
exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction (CSS, art. L. 145-2, al. 7 et 8).
La deuxième remarque concerne la possibilité de cumuler les sanctions prononcées à l'occasion de
plusieurs contentieux menés de manière indépendante (v. supra). À cet égard, les peines
prononcées dans le cadre du contentieux du contrôle technique ne se cumulent pas avec les
peines prononcées par la chambre disciplinaire de première instance (CSP, art. L. 4124-6) pour
des faits identiques (CSS, art. L. 145-2, al. 9). S'il y a à la fois contentieux disciplinaire et
contentieux du contrôle technique relativement aux mêmes faits, seule la sanction la plus forte
sera appliquée (CSS, art. L. 145-2, al. 9). Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question
prioritaire de constitutionnalité (CE, 4e ss-sect., 7 nov. 2012, nº 361995) concernant la conformité
de cette possibilité au regard du principe « non bis in idem » et de l'article 8 de la Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (Cons. const., 17 janv. 2013, nº 2012-289 QPC).
Selon le requérant, ces principes auraient été violés par le législateur qui n'a pas exclu
« l'application cumulative des dispositions de l'article L. 145-2 du Code de la sécurité sociale et
de celles de l'article L. 4124-6 du Code de la santé publique » et a permis « qu'un praticien soit
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