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Le contentieux
conventionnel

Chapitre
4

Le contentieux conventionnel découle des dispositions issues des négociations entre les professionnels de santé et les organismes de sécurité sociale. Les conventions sont conclues entre l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les organisations syndicales les plus représentatives. On compte des conventions applicables aux médecins (CSS, art. L. 162-5), chirurgiensdentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux (CSS, art. L. 162-9), masseurs-kinésithérapeutes
(CSS, art. L. 162-12-9), infirmiers (CSS, art. L. 162-12-2), directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales (CSS, art. L. 162-14), centres de santé (CSS, art. L. 162-32-1), établissements thermaux (CSS, art. L 162-39) ou encore aux entreprises de transport sanitaire (CSS, art. L. 322-5-2).
Dans la mesure où le volume du présent ouvrage ne permet pas de présenter l'ensemble du
contentieux découlant de ces différents contrats, seules les grandes lignes du contentieux conventionnel national relatif aux médecins seront abordées.
La validité de la convention médicale nationale est conditionnée par sa signature par une ou
plusieurs organisations reconnues comme représentatives au niveau national ayant obtenu au
moins 30 % des suffrages exprimés aux élections à l'union régionale des professionnels de santé
regroupant les médecins dans chacun des deux collèges (CSS, art. L. 162-14-1-2).
En cas de rupture des négociations ou d'opposition à la convention, on recourt au mécanisme du
règlement arbitral. L'arbitre est désigné par l'UNCAM et au moins une organisation syndicale
représentative. Il arrête un projet de convention. Ce projet est ensuite soumis aux ministres pour
approbation et publication. Le règlement arbitral est valable pour une durée de 5 ans, mais il est
obligatoire d'engager une négociation au plus tard dans les 2 ans (CSS, art. L. 162-14-2).
Rappelons que la convention nationale s'applique aux « professionnels de santé qui s'installent en
exercice libéral ou qui souhaitent adhérer à la convention pour la première fois s'ils en font la
demande ». Quant aux autres professionnels, ils relèvent de la convention « tant qu'ils n'ont pas
fait connaître à la CPAM qu'ils ne souhaitent plus être régis par ces dispositions » (CSS, art.
L. 162-15, al. 8 et s.).



Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re

Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 23
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 24
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 25
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 26
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 27
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 28
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 29
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 30
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 31
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 32
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 33
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 34
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 35
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 36
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 37
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 38
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 39
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 41
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 42
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 43
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 44
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 46
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 52
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 53
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 54
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 56
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 63
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 112
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 113
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 114
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 115
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 116
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 117
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 118
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 119
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 161
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