Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 162

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L'ESSENTIEL

CONTENTIEUX

DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Le contenu des conventions est fixé par l'article L. 162-14-1 du CSS. De nos jours, les conventions
médicales sont essentiellement tournées vers la qualité des soins, la maîtrise des dépenses de
santé et la démographie médicale.
Le contentieux lié aux conventions médicales s'articule autour de deux grands thèmes : le contentieux relatif à l'arrêté d'approbation (1) et le contentieux des sanctions conventionnelles (2).

1 Contentieux relatif à l'approbation de la convention
Le contentieux relatif à l'approbation est lié à la nature des conventions médicales. Il s'agit de
contrats administratifs, conclus pour une durée de 5 ans et approuvés par arrêté ministériel. Le
silence gardé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pendant 21 jours à
compter de la réception du texte vaut approbation tacite de la convention (CSS, art. L. 162-15,
al. 2). Ceux-ci peuvent s'opposer à l'approbation de la convention dans trois hypothèses :
- en raison de sa non-conformité aux lois et règlements en vigueur ;
- pour des motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire ;
- pour atteinte au principe de l'égalité dans l'accès aux soins (CSS, art. L. 162-15, al. 2).
Si « la non-conformité aux lois et règlements en vigueur [...] concerne seulement une ou plusieurs
dispositions divisibles, les ministres compétents peuvent [...] disjoindre cette ou ces seules dispositions de l'approbation » (CSS, art. L. 162-15, al. 3).
L'opposition à la convention peut, par ailleurs, être formée par une ou plusieurs organisations
syndicales représentatives au niveau national réunissant la majorité des suffrages exprimés, dans
chacun des collèges, lors des élections à l'URPS regroupant les médecins ; cette opposition fait
obstacle à la mise en œuvre de la convention (CSS, art. L. 162-15, al. 4).
En pratique, les conventions médicales ont suscité un important contentieux, qui est brièvement
résumé dans le tableau ci-dessous. L'arrêté d'approbation étant un acte réglementaire, il est
susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par toute personne y ayant intérêt.
En cas d'annulation, la convention n'a pas force exécutoire et les sanctions qu'elle fondait sont
annulées faute de base légale (concernant les chirurgiens-dentistes, v. CE, 4e et 1re ss-sect. réunies,
28 juill. 1995, nº 84178), ce qui explique que des lois de validation aient fréquemment été prises.
Si, dans un premier temps, l'illégalité des dispositions attaquées conduisait à entacher d'illégalité
l'intégralité de la convention, le Conseil d'État a, par la suite, disjoint certaines dispositions, si
bien que l'annulation de la convention n'a alors été que partielle. Par exemple, dans l'arrêt du
14 avril 1999 (CE, sect., 14 avr. 1999, nos 202605 et 203623), après avoir considéré que certaines
stipulations de la convention étaient entachées d'illégalité, le Conseil d'État a retenu qu'elles

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