Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 169

CHAPITRE 4 - Le contentieux conventionnel
par LRAR. Ils doivent également en adresser une copie aux présidents des deux sections de la CPL,
c'est-à-dire de la section professionnelle et de la section sociale. Le relevé des constatations
contient les manquements reprochés, les sanctions encourues, les délais de réponse et une information sur la possibilité de demander un entretien ou de transmettre des observations écrites.
Une fois qu'il a reçu le relevé des constatations, le médecin a un mois pour présenter, le cas
échéant, ses observations écrites par LRAR. Il peut également être entendu s'il en fait la demande
par le directeur de la caisse ou son représentant et un praticien-conseil du service médical. À cette
occasion, il peut se faire assister par un avocat et/ou un confrère qu'il choisit librement.
Deux issues sont ici susceptibles de se présenter :
- soit les manquements justifient la poursuite de la procédure. La caisse dresse alors un compte
rendu d'entretien et le verse aux débats après en avoir avisé la CPL. Ce compte rendu est signé
par le directeur et le médecin. Si ce dernier ne le signe pas, la procédure peut tout de même se
poursuivre ;
- soit la caisse met fin à la procédure si elle l'estime opportun. Elle doit alors nécessairement
aviser la CPL tant de l'entretien que de cet abandon et un compte rendu doit également être
rédigé.
Si le médecin, tout en ayant initialement modifié sa pratique à la suite de l'avertissement, renouvelle les faits reprochés dans un délai de 3 ans, la CPAM procède à l'envoi du relevé des
constatations.

3) Examen par la CPL (ann. 24, art. 1.3)
D ÉLAIS
La procédure se poursuit par la troisième phase, à savoir l'examen par la commission paritaire
locale. Lorsque les manquements sont dûment établis, la caisse demande au président de la CPL
de la réunir. La réunion est de droit et doit se tenir dans un délai de maximum 60 jours. Ce délai
commence à courir à compter de la réception des observations ou de l'entretien ou, à défaut, à
compter de l'expiration du délai d'un mois - depuis la réception du relevé des constatations -
pendant lequel le médecin aurait pu être entendu ou présenter ses observations.

D OUBLE

INFORMATION

L'annexe de la convention réglemente ensuite les modalités de transmission de l'information,
laquelle doit doublement transiter :
- divers documents doivent d'abord être transmis aux membres de la CPL au moins 15 jours avant
la réunion. Il s'agit plus particulièrement de l'ordre du jour, qui doit être accompagné du courrier d'avertissement, du relevé des constatations, des observations du médecin, du compte
rendu d'entretien s'il a eu lieu et de tout document utile ;

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