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CHAPITRE 4 - Le contentieux conventionnel

e) Décision et notification de la sanction (ann. 24, art. 3.4)
La décision de sanction est préparée par les directeurs des caisses membres de l'UNCAM du même
ressort géographique. La décision doit être motivée et la sanction prononcée ne peut pas être
supérieure aux sanctions envisagées par la CPR. Elle doit indiquer les voies et délais de recours
ainsi que la date à laquelle la sanction sera appliquée. Elle doit être notifiée au professionnel par
tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec copie aux présidents de la CPL et
de la CPR. La notification de la sanction fait courir un délai de 2 mois pendant lequel la mise en
application de la sanction ne peut pas encore avoir lieu. La décision est ensuite exécutoire à la
date fixée, sauf recours devant la CPN.

f) Recours devant la CPN (ann. 24, art. 3.4)
1) Cas de saisine
La saisine de la CPN peut émaner soit du médecin, soit de la CPAM.

*

S AISINE

*

S AISINE

PAR LE MÉDECIN

Lorsqu'il reçoit la notification de la sanction, le médecin peut, dans un délai d'un mois, faire appel
devant la CPN. Il doit adresser sa demande - par tout moyen permettant de prouver la date de sa
réception - à l'UNCAM ainsi qu'au secrétariat de la CPN. Ce dernier doit alors en informer la
CPAM auteure de la sanction.
PAR LA

CPAM

La saisine de la CPN est également ouverte, dans un délai d'un mois suivant l'avis de la CPR, au
directeur de la CPAM dans trois hypothèses :
- lorsque la CPR a rendu un avis favorable à l'absence de sanction du médecin ;
- lorsque la CPR n'a pas pu trouver d'accord en raison d'un partage des voix lors d'un second tour
de vote (renvoi à l'article 2 de l'annexe 23) ;
- en cas de désaccord du directeur de la CPAM avec l'avis de la CPR.

2) Avis de la CPN
Après la saisine, le président de la CPN dispose d'un mois pour saisir lui-même le président du
Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) à propos de l'excessivité de la pratique tarifaire.
Lorsqu'il reçoit la lettre de saisine, le président du CNOM jouit de 2 mois pour rendre son avis, à
défaut de quoi l'avis est réputé rendu. La CPN a ensuite au plus 3 mois calendaires pour notifier
son avis au directeur général de l'UNCAM, au directeur de la CPAM et au médecin. Le délai
commence à courir soit à partir de l'avis exprimé par le président du CNOM, soit, en l'absence

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 2
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 11
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 16
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 23
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 24
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 29
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 31
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