Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 22

L'ESSENTIEL

CONTENTIEUX

DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

L'article 109 de la loi a habilité le gouvernement à créer, aménager ou modifier toutes dispositions de
nature législative dans les textes et codes en vigueur permettant d'assurer sa mise en œuvre et de
tirer les conséquences de la suppression des TASS, des TCI, de la CNITAAT, des CDAS et de la CCAS.
Des ordonnances devaient être prises dans un délai de 18 mois. Elles l'ont été in extremis, 2 jours
avant la date limite. Deux ordonnances ont plus spécifiquement été prises le 16 mai 2018 :
- la première est relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et
de l'aide sociale (ord. nº 2018-358, 16 mai 2018 : JO 17 mai 2018, texte nº 6). Ses dispositions
visent notamment « à donner sa pleine portée au recours préalable obligatoire instauré en
matière de contentieux technique à caractère médical » et « à préciser les dispositions relatives
au déroulement des mesures d'instruction pouvant porter sur des éléments à caractère médical
ou en lien avec le handicap ». L'ordonnance prévoit en sus que la Cour nationale de l'incapacité
et de la tarification de l'assurance des accidents du travail demeurera compétente jusqu'au
31 décembre 2020, ou à une date ultérieure qui ne pourra dépasser le 31 décembre 2022,
pour juger les procédures dont elle aura été saisie avant le 1er janvier 2019. Ainsi, seules les
affaires nouvelles relèvent des cours d'appel. Enfin, pour éviter de devoir nommer en urgence
des assesseurs et faciliter la mise en place des pôles sociaux, l'ordonnance prévoit que les assesseurs des TASS et des TCI dont le mandat n'est pas arrivé à terme siègent dans la formation
collégiale du tribunal de grande instance (TGI) jusqu'à la fin de leur mandat sans avoir à être
soumis à l'obligation de formation ;
- la seconde ordonnance, plus axée vers les ressources humaines, fixe les modalités de transfert
des personnels (ord. nº 2018-359, 16 mai 2018 : JO 17 mai 2018, texte nº 8).
Ces deux ordonnances ont été ratifiées par l'article 100 de la loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 de
programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (JO 24 mars 2019, texte nº 2).
De nombreux aspects de la réforme restaient par ailleurs suspendus à la prise de décrets d'application. Il s'agissait notamment des conditions applicables aux recours préalables (CSS, art. L. 142-4
et L. 142-5, dans leurs versions issues de la loi J21), des conditions de transmission de l'entier
rapport médical (CSS, art. L. 142-6, L. 142-7 et L. 142-10, dans leurs versions issues de la loi J21),
de la procédure devant le TGI ainsi que des modalités de choix, de rémunération et de formation
des assesseurs (COJ, art. L. 218-3 et CSS, art. L. 218-12, dans leurs versions issues de la loi J21) :
- un premier décret a, comme l'on pouvait s'y attendre, désigné la cour d'appel d'Amiens en
tant que cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de
l'assurance des accidents du travail (D. nº 2017-13, 5 janv. 2017 : JO 7 janv. 2017, texte
nº 11) ;
- un deuxième décret a été pris pour l'application de l'ordonnance fixant les modalités de transfert des personnels. Il organise les modalités du transfert des personnels administratifs vers les

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