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L'ESSENTIEL
DU
CONTENTIEUX
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
s'élever au sujet de l'affiliation d'une personne à un régime de sécurité sociale relèvent de la
compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; qu'il en va ainsi même
dans le cas où les décisions contestées sont prises par des autorités administratives dès lors que
ces décisions sont inhérentes à la gestion, suivant des règles de droit privé, du régime de sécurité
sociale en cause » (Cass. 1re civ., 22 sept. 2016, nº 15-12357).
Ainsi, le contentieux de la sécurité sociale recouvre tous les litiges relatifs en particulier :
- au régime général ;
- au régime agricole (salariés agricoles et exploitants agricoles) ;
- aux travailleurs indépendants non agricoles (CSS, art. L. 611-1 et s. ; sauf le régime de la Caisse
nationale des barreaux français [CNBF] : v. infra) ;
- aux différents régimes spéciaux (CSS, art. L. 711-1 et s.).
Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du Code de la sécurité sociale s'appliquent aux
contestations concernant ces derniers mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24, sous réserve
des dispositions de l'article R. 711-21, lorsqu'elles ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre
contentieux (CSS, art. L. 711-20).
À titre illustratif, les litiges concernés par cette compétence étendue portent notamment sur :
- l'affiliation d'une personne à tel ou tel régime de sécurité sociale ;
- l'assujettissement, l'assiette des cotisations de sécurité sociale et leur recouvrement ;
- le bénéfice des différentes prestations de sécurité sociale énoncées dans le Code de la sécurité
sociale (sous réserve d'exclusions expresses) ;
- l'action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale ;
- le remboursement des prestations indues ou des cotisations indûment versées (v. infra) ;
- les actions en responsabilité des organismes de sécurité sociale.
Responsabilité des organismes de la sécurité sociale : droit administratif ou droit civil ?
C'est principalement sur le terrain de l'information ou de la répétition de l'indu que s'est
développé le droit de la responsabilité extracontractuelle des organismes de sécurité sociale.
Les conflits avec les assurés sociaux ou cotisants, prétendant avoir subi un préjudice du fait
de l'attitude de l'organisme, invitèrent à déterminer le régime de responsabilité applicable en
cas de litige.
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