Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 29

CHAPITRE 1 - Le contentieux de la sécurité sociale
-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --À l'origine, le droit public - source d'immunité - était appliqué aux organismes de sécurité
sociale. Faisant fi des solutions retenues avant l'ordonnance du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale (en 1956, le droit commun de la
responsabilité s'appliquait), la Cour de cassation a longtemps refusé d'appliquer les règles
civiles de responsabilité. Elle préféra transposer les règles de la responsabilité des services
publics complexes. Pour que soit reconnue la responsabilité de l'organisme, était alors exigée
que soit démontrée l'existence d'une faute grossière de la part de celui-ci ou que l'assuré ou
cotisant ait subi un préjudice anormal. Les critères utilisés par la Cour de cassation étaient par
ailleurs flous.
L'application aux organismes de sécurité sociale des modalités complexes de la responsabilité
des services publics reposait sur la forte empreinte publique de la sécurité sociale (l'existence
légale de ces organismes, la qualification d'établissement de droit public pour certains et la
présence d'une tutelle de l'État importante). Les juges se fondaient aussi sur l'objet des organismes de sécurité sociale, chargés d'une mission de service public.
Le recours aux principes du droit administratif relatifs à la responsabilité des services publics
complexes conférait une quasi-irresponsabilité à l'institution de la sécurité sociale.
La solution jurisprudentielle a évolué. En effet, les juges n'ont pas été insensibles aux critiques
émises. En 1995, ils abandonnèrent ainsi la responsabilité administrative des services publics
complexes et appliquèrent en lieu et place les principes de la responsabilité civile délictuelle
de droit commun.
Par un arrêt de principe de juillet 1995 (Cass. soc., 12 juill. 1995, nº 93-12196), confirmé
3 mois après (Cass. soc., 12 oct. 1995, nº 93-18365), la chambre sociale de la Cour de
cassation a radicalement changé de solution, au motif qu'« une caisse de sécurité sociale qui,
par sa faute, cause un préjudice à un assuré, est tenue de le réparer, peu important que la
faute soit ou non grossière, et que le préjudice soit ou non anormal ». Le recours au droit
commun de la responsabilité délictuelle est d'autant plus certain qu'à partir de 2001, la
chambre sociale vise expressément l'ancien article 1382 du Code civil. Dorénavant, les assurés
ou cotisants doivent, d'une part, prouver leur préjudice et la faute de l'organisme commise
dans l'application de la législation et la réglementation et, d'autre part, établir le lien de
causalité entre les deux.
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