Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 30

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L'ESSENTIEL

DU

CONTENTIEUX

DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --Cette action en responsabilité civile extracontractuelle engagée contre un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole à raison des fautes commises dans l'application
des législations et réglementation relève de la compétence des juridictions du contentieux de
la sécurité sociale (T. confl., 13 janv. 1997, nº 3002), qu'elle soit engagée à titre principal ou
accessoire.
Seuls les organismes érigés en établissements publics à caractère administratif demeurent, en
ce qui concerne les litiges qui échappent au contentieux de la sécurité sociale, soumis au droit
administratif de la responsabilité (v. infra).
En application de l'article L. 136-5, IV, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, les différends nés de
l'assujettissement à la contribution sociale généralisée des revenus mentionnés aux articles L. 1361 à L. 136-4 relèvent des juridictions du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les
dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions du
chapitre III du titre III et des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier dans leur rédaction publiée à
la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
Le Conseil d'État a par ailleurs précisé et reconnu la compétence exclusive des juridictions du
contentieux de sécurité sociale pour connaître des litiges intéressant la contribution sociale généralisée lorsqu'elle porte sur des revenus d'activité ou de remplacement (CE, 30 juill. 1997,
nº 173006 ; CE, 22 mars 1999, nº 201043 ; CE, 28 avr. 2000, nº 216459 ; CE, 8 août 2002,
nº 242984 ; CE, 23 févr. 2004, nº 209234 ; CE, 21 mars 2007, nº 262779 ; CE, 4 juin 2007,
nº 269449). Il en va de même pour la contribution au remboursement de la dette sociale, en application de l'article 14 de l'ordonnance nº 96-50 du 24 janvier 1996, qui renvoie à l'article L. 136-5
du Code de la sécurité sociale (v. exception à l'article 15 de ladite ordonnance).
De la même manière, en application de l'article L. 137-4 du Code de la sécurité sociale, les différends nés de l'assujettissement aux différentes contributions mentionnées au chapitre VII du
livre Ier du Code de la sécurité sociale (par exemple, le forfait social) relèvent, sauf dispositions
expresses contraires, du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions
applicables aux cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions du chapitre III du
titre III et du chapitre II du titre IV du livre Ier du Code de la sécurité sociale et, en outre, du
chapitre V du titre II du livre VII du Code rural et de la pêche maritime pour le régime agricole.
S'agissant des contributions instituées aux articles L. 138-1, L. 138-10, L. 138-19-1, L. 245-1,
L. 245-5-1, L. 245-5-5-1 et L. 245-6 du CSS, dès lors qu'elles sont recouvrées et contrôlées, selon
les règles et sous les sanctions et garanties applicables au recouvrement des cotisations du
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