Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 31

CHAPITRE 1 - Le contentieux de la sécurité sociale
régime général assises sur les rémunérations, par des unions de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) désignées par le directeur de l'Agence centrale
des organismes de sécurité sociale (ACOSS) (CSS, art. L. 138-20), les litiges qui en découlent relèvent du contentieux de la sécurité sociale.
Le contentieux de la sécurité sociale comprend également les litiges relatifs au recouvrement des
contributions, versements et cotisations mentionnés au 5º de l'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale et au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 542420 du Code du travail (CSS, art. L. 142-1, 2º et 3º). Il s'agit, entre autres :
- de la contribution versée à l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage
par l'employeur, à défaut de proposition de sa part du contrat de sécurisation professionnelle
au salarié, lorsque son ancien salarié adhère audit contrat proposé par Pôle emploi ;
- du versement patronal au financement du contrat de sécurisation ;
- des cotisations à l'Assurance garantie des salaires (AGS) ;
- des contributions destinées au financement de l'assurance chômage.
Sauf exceptions, ces cotisations et contributions sont recouvrées par le réseau URSSAF depuis le
1er janvier 2011 (L. nº 2008-126, 13 févr. 2008).
Les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) sont également
soumises aux juridictions du contentieux de la sécurité sociale et il en est de même des litiges relatifs aux cotisations alimentant le fonds national d'aide au logement (FNAL).
Selon le nouvel article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale issu de la loi du 23 mars 2019 de
programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, le contentieux de la sécurité sociale
comprend aussi les litiges relatifs à l'état ou au degré d'invalidité de la personne en cas d'accident
ou de maladie non professionnels, et à l'état d'inaptitude au travail (CSS, art. L. 142-1, 4º). Pour
ces derniers, il s'agit des litiges s'élevant à l'occasion de demandes d'obtention d'une pension
pour inaptitude au travail visée à l'article L. 351-7 du Code de la sécurité sociale. Pour être
reconnu inapte au travail, l'assuré ne doit pas être en mesure de poursuivre l'exercice de son
emploi sans nuire gravement à sa santé et doit se trouver définitivement atteint d'une incapacité
de travail médicalement constatée d'au moins 50 % (CSS, art. R. 351-21, al. 2), compte tenu de
ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle.
Enfin, relèvent du contentieux de la sécurité sociale les litiges relatifs :
- à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas
d'accident du travail ou de maladie professionnelle (CSS, art. L. 142-1, 5º) ;

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