Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 34

L'ESSENTIEL

CONTENTIEUX

DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

- le recours contre une décision de l'autorité de tutelle qui, dans l'exercice de ses pouvoirs de
tutelle, annule une décision d'un organisme de sécurité sociale (Cass. soc., 15 févr. 1978,
no 76-12636) ;
- le recours pour apprécier la régularité de l'annulation par l'autorité de tutelle d'une décision
d'une commission de recours amiable (Cass. soc., 16 mai 1991, nº 89-14610 ; v. infra).
À ces exclusions légales s'ajoutent les limites naturelles du contentieux de la sécurité sociale.
Compte tenu de la définition stricto sensu de la sécurité sociale, les conflits impliquant une institution de retraite complémentaire obligatoire ou une institution de prévoyance prévue au livre IX du
Code de la sécurité sociale - qui ne sont pas des organismes de sécurité sociale mais de protection
sociale complémentaire - relèvent des juridictions de droit commun de l'ordre judiciaire et non des
juridictions du contentieux de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 20 déc. 2007, nº 07-12591).
À l'inverse, relèvent du contentieux de la sécurité sociale les litiges concernant l'affiliation,
les prestations et les cotisations des régimes complémentaires des travailleurs indépendants gérés par les organismes de sécurité sociale et s'inscrivant dans le prolongement du
régime légal de base (Cass. soc., 21 févr. 2002, nº 00-13285).
De la même manière, les juges retiennent que les avocats étant exclus de la liste des professions
libérales rattachées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés non agricoles et
soumis à une organisation indépendante de droit privé astreinte à un contrôle particulier, il en
résulte que les litiges qui intéressent l'assurance vieillesse et/ou invalidité décès des avocats les
opposant à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) relèvent de la compétence des juridictions civiles, donc du futur tribunal judiciaire (loi de programmation 2018-2022) de Paris, juridiction de droit commun du lieu où siège la CNBF.
D'autres litiges échappent au contentieux de la sécurité sociale parce qu'ils relèvent, par nature,
d'un autre contentieux, tel que le contentieux du travail. Les juridictions prud'homales sont, en
effet, compétentes pour connaître de la question de la réparation du préjudice causé à un salarié
en raison du non-paiement du précompte ou de sa non-déclaration par son employeur aux organismes de la sécurité sociale (Cass. soc., 28 juin 2006, nº 04-43969). Relève également de la
compétence des conseils de prud'hommes le litige opposant l'employeur et le salarié relatif à la
retraite supplémentaire due à ce dernier en vertu d'un accord collectif, cet avantage résultant du
contrat de travail (Cass. soc., 10 juill. 2002, nº 00-43816).
Enfin, il est parfois conféré aux organismes de sécurité sociale un pouvoir discrétionnaire
excluant tout pouvoir de contrôle des juges. Premier exemple, le refus d'un échéancier ou d'un
sursis à poursuite d'un organisme de recouvrement de la sécurité sociale (CSS, art. R. 243-21 -
depuis le décret no 2017-864 du 9 mars 2017, art. 2, les organismes de recouvrement peuvent
dorénavant octroyer un sursis à poursuite ou un échéancier) ne pourra pas être remis en cause

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