Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 35

CHAPITRE 1 - Le contentieux de la sécurité sociale
devant un tribunal spécialement désigné (Cass. soc., 10 oct. 1996, nº 94-20887), sauf cas de force
majeure (Cass. soc., 5 janv. 1995, nº 92-15421). Ainsi, il y a une incompétence du juge du
contentieux de la sécurité sociale à pouvoir appliquer les délais de grâce de l'article 1343-5 du
Code civil. Le pouvoir exclusif de l'organisme n'est remis en cause qu'en cas de procédure de
conciliation (livre VI du Code de commerce), lors d'un traitement d'une situation de
surendettement d'un travailleur indépendant ou par le juge de l'exécution (Cass. soc., 19 juill.
2001, nº 00-12917 ; Cass. 2e civ., 16 sept. 2003, nº 02-10909). Ce dernier peut accorder des
délais de grâce au redevable de cotisation ayant fait l'objet d'un commencement d'exécution
forcée en application de l'article 9 du décret nº 2012-783 du 30 mai 2012. Autrement dit, après
la signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour
accorder un délai de grâce.
Second exemple, l'article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale mentionne qu'à l'exception des
cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation
de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à
L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6 du CSS, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations (disposition qui est aussi applicable à l'assurance vieillesse,
invalidité-décès des professions artisanales, commerciales et industrielles ; ainsi qu'à l'assurance
vieillesse et l'assurance invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses). Seules les caisses de la sécurité sociale ont la faculté de remettre ou de réduire,
en raison de la précarité de la situation du débiteur, le montant de sa créance (Cass. soc., 19 mars
1992, nº 89-21056 ; Cass. 2e civ., 10 mai 2012, nº 11-11278). Saisie d'une question prioritaire de
constitutionnalité portant sur la conformité de ce texte, en ce qu'il violerait le principe d'égalité
des assurés en conférant aux caisses l'appréciation sans aucun contrôle judiciaire des juridictions
du contentieux de la sécurité sociale, ni règle précise des assurés qui peuvent bénéficier d'une
remise, la Cour de cassation a considéré qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer cette question au
Conseil constitutionnel. La question n'est pas nouvelle dès lors qu'elle ne porte pas sur
l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu
l'occasion de faire application ; la question ne présente pas un caractère sérieux en ce que la
réduction de sa créance par la caisse n'est pas un droit pour le débiteur et que le principe
d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations
différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans
l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de
la loi qui l'établit (Cass. 2e civ., 7 juill. 2011, nº 11-40028).

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