Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 36

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L'ESSENTIEL

DU

CONTENTIEUX

DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Indemnités journalières et sanctions : pouvoir discrétionnaire des caisses ?
L'article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale impose certaines obligations et interdictions au
respect desquelles est subordonné le service de ces prestations en espèces au bénéficiaire. En
cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1 du CSS. Figure
parmi ces interdictions celle de « s'abstenir de toute activité non autorisée » pendant l'arrêt
maladie (CSS, art. L. 323-6, 4º). La restitution ne revêt pas la qualification d'une sanction à
caractère de punition au sens tant du droit interne que de la Convention européenne des
droits de l'homme. Dès lors qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction à caractère de
punition, elle est exclusive de tout contrôle de l'adéquation du montant des sommes dues à
la gravité des manquements de l'assuré. Telle est la réponse apportée par la Cour de cassation
au TASS d'Angoulême dans un avis rendu le 7 février 2018 (TASS, avis, 7 févr. 2018,
nº 15002 ; Cass. 2e civ., 20 juin 2019, no 18-19006).
Avant la loi nº 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour
2017, le dernier alinéa de cet article créé par la loi nº 2004-810 du 13 août 2004 mentionnait
qu'« en cas de recours formé contre les décisions de la caisse, les juridictions visées à l'ancien
article L. 142-2 contrôlait l'adéquation du montant prononcé par la caisse à l'importance de
l'infraction commise par l'assuré ». Ainsi, le juge du contentieux de la sécurité sociale contrôlait la proportionnalité du montant prononcé par la caisse à l'importance et à la gravité du
manquement commis par l'assuré (Cass. 2e civ., 9 déc. 2010, nº 09-16140 ; Cass. 2e civ.,
11 févr. 2016, nº 14-23244 ; Cass. 2e civ., 11 févr. 2016, nº 15-10309 ; Cass. 2e civ., 6 juill.
2017, nº 16-20083).
Lorsque l'inobservation de cette condition qu'est l'abstention de toute activité non autorisée
est « volontaire » (exit, donc, la bonne foi insérée par la loi nº 2018-727 pour un État au
service d'une société de confiance du 10 août 2018, modifiant l'article L. 114-17-1 du CSS)
et que cette activité « a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé une
sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1 [CSS, art. L. 162-1-14
ancien] » (CSS, art. L. 323-6, dernier al., inséré par L. nº 2010-1594, 20 déc. 2010 de
financement de la sécurité sociale pour 2011, art. 114 et modifié par l'ordonnance no 2018474 du 12 juin 2018 relative à simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes
des cotisations et contributions de sécurité sociale, art. 2). L'article L. 114-17-1 du Code de la
sécurité sociale, auquel renvoie l'article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale, prévoit que la
sanction décidée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie et notifiée à

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