Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 40

L'ESSENTIEL

CONTENTIEUX

DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

a) Composition des CRA
En principe, une seule commission de recours amiable est constituée par organisme, mais, aux
termes du dernier alinéa de l'article R. 142-2 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'organisme
assure les missions relevant de plusieurs branches (ex. : caisses primaires d'assurance maladie) ou
régimes (ex. : la mutualité sociale agricole des salariés et non-salariés) ou lorsque le nombre de
ses ressortissants est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale,
plusieurs commissions peuvent être créées en son sein selon des conditions de l'arrêté.
Chaque commission de recours amiable est une émanation de l'organisme, soit du conseil, soit du
conseil d'administration ou soit de l'instance régionale. Telle que prévue à l'article R. 142-1 du
Code de la sécurité sociale, elle comprend uniquement les membres du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ayant voix délibérative (CSS, art. R. 142-2, al. 1). En application
de l'article R. 142-2-1 du Code de la sécurité sociale (D. no 2018-199, 23 mars 2018, art. 2), ses
membres sont désignés pour un an par le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale de l'organisme, sauf décision d'une durée supérieure. Ces instances sont tenues de se réunir
dans un délai de 3 mois avant l'expiration des mandats en cours des membres de la CRA, en vue
de procéder à leur renouvellement.
Il y a autant de titulaires que de suppléants. En cas de vacance d'un membre de la commission, il
est pourvu à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat dans les mêmes
conditions que pour sa désignation.
Des règles propres à chaque organisme ou instance régionale fixent les modalités de fonctionnement de la commission (CSS, art. R. 142-2-1, dernier al.). Au-delà, la composition des CRA et les
conditions de validité de leur décision varient selon l'organisme concerné.

1) Composition des CRA des CPAM, des CAF, des CGSS et la CCSS de Lozère
Avant d'observer la composition des CRA, précisons que la CCSS de Lozère est la caisse commune
de sécurité sociale (CSS, art. L. 216-4 et s.) de ce département créée à titre expérimental en 2009
et pérennisée en 2014. Elle regroupe le service recouvrement (URSSAF), les allocations familiales
(CAF), et l'assurance maladie (CPAM). L'objectif d'une caisse commune est de maintenir et de
développer, en l'occurrence dans ce territoire le moins peuplé de France métropolitaine, un
service public de proximité de la sécurité sociale.
Pour en revenir au vif du sujet, il faut rappeler que saisi d'un recours concernant la composition de
la commission de recours amiable d'une CPAM, le Conseil d'État a déclaré (CE, 12 nov. 2014,
nº 371397) illégales les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 1969, qui imposent que les
membres de la commission soient désignés parmi les seuls représentants des salariés et des
employeurs. Le Conseil d'État relève que si, en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 21 août

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