Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 41

CHAPITRE 1 - Le contentieux de la sécurité sociale
1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, les conseils d'administration des CPAM comprenaient pour moitié des représentants des assurés et pour moitié des
représentants des employeurs, l'article 1er de la loi du 17 décembre 1982 relative à la composition
des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale a élargi la
composition de ces conseils à d'autres catégories de membres. Dès lors, il résulte de la combinaison de ces dispositions et de celles de l'article 2 du décret du 22 décembre 1958 que, depuis
l'entrée en vigueur de ces dispositions, les conseils d'administration des CPAM doivent désigner,
outre deux administrateurs appartenant à la même catégorie que le réclamant, deux administrateurs qu'ils peuvent choisir parmi toutes les autres catégories d'administrateurs. Pour le Conseil
d'État, la CRA étant une émanation du conseil d'administration, toutes les catégories de
membres dudit conseil doivent pouvoir y être choisies.
Le décret nº 2018-199 du 23 mars 2018 révise en ce sens la composition des CRA. Il procède ainsi
à un élargissement de la composition des CRA de ces organismes, entrant en vigueur dès une
nouvelle désignation des membres des CRA concernées et, au plus tard, le 31 mars 2019. Alors
qu'auparavant ces commissions étaient composées de manière paritaire avec quatre membres
issus du conseil d'administration (deux représentants des assurés sociaux et deux représentants
des employeurs et des travailleurs indépendants), s'ajoute aujourd'hui un administrateur ou un
conseiller de l'organisme choisi parmi les autres catégories d'administrateur ou conseillers (CSS,
art. R. 142-2, al. 1, 1º, c), issu d'une organisation intervenant dans le domaine de la famille ou de
l'assurance maladie. Toutefois, en application de la loi nº 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, seuls les membres des CPAM, des caisses communes et CGSS
désignés par les partenaires sociaux ont compétence pour connaître des différends auxquels
donne lieu l'application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Ainsi, en ces hypothèses, ce cinquième administrateur ne siège pas (CSS, art. R. 142-2,
al. 2).
Dans ces organismes, les commissions de recours amiable peuvent valablement statuer si au moins
trois membres, dont au moins un représentant des assurés sociaux, un des employeurs et un
représentant des employeurs et des travailleurs indépendants sont présents. En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la commission statue valablement si sont présents
au moins un représentant des assurés sociaux et un représentant des employeurs et travailleurs
indépendants (CSS, art. R. 142-2-1, al. 3).

2) Composition de la CRA de la CNAV
La commission de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) comprend trois administrateurs
choisis parmi les représentants des employeurs et trois administrateurs choisis parmi les représentants des assurés sociaux (CSS, art. R. 142-2, al. 3).

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