Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 43

CHAPITRE 1 - Le contentieux de la sécurité sociale
l'autonomie financière (CSS, art. L. 641-1 et s.). Ce sont quatre de leurs membres de leurs conseils
d'administration respectifs qui composent leurs CRA.
Pour l'ensemble de ces organismes ou instances régionales, la commission peut valablement
statuer si sont présents au moins deux membres (CSS, art. R. 142-2-1, al. 5).

5) Composition des CRA des organismes de mutualité sociale agricole
Pour les organismes de mutualité sociale agricole, leur commission de recours amiable est
composée de deux administrateurs choisis parmi les représentants des non-salariés et de deux
administrateurs choisis parmi les représentants des salariés (CSS, art. R. 142-2, 3º, a et b).
Leurs CRA peuvent valablement statuer si est présent au moins un représentant de chacune de ces
catégories d'administrateurs ou de conseillers (CSS, art. R. 142-2-1, al. 4).

b) Saisine de la CRA
La saisine de la commission de recours amiable avant tout recours judiciaire est une formalité
substantielle (Cass. 2e civ., 19 févr. 1954 : JCP 1954, II, 8375 - Cass. soc., 19 mars 1969 :
Bull. civ. V, nº 197 - Cass. soc., 11 févr. 1981, nº 130, p. 98) d'ordre public. La demande présentée
directement au juge est irrecevable. Plus précisément, l'omission de ce recours préalable constitue
une fin de non-recevoir pouvant être soulevée en tout état de cause (Cass. 2e civ., 6 nov. 2014,
nº 13-24010 ; pour la première fois en appel : Cass. soc., 9 nov. 1978, nº 77-12487).
Les règles de saisine spécifiques pour les travailleurs indépendants
En application de l'article 13 du décret nº 2018-174 du 9 mars 2018, codifié à l'article R. 612-8
du Code de la sécurité sociale et tel que modifié par l'article 12 du décret nº 2018-928 du
29 octobre 2018, en ce qui concerne leur assurance vieillesse complémentaire ou leur assurance invalidité décès, les réclamations, relevant du contentieux de la sécurité sociale,
formées par les travailleurs indépendants et leurs demandes de remise de dettes sont
soumises aux commissions constituées dans chaque instance régionale.
Toutefois, les travailleurs indépendants peuvent requérir que leurs réclamations, relevant du
contentieux de la sécurité sociale, qu'ils forment en ce qui concerne leurs cotisations et contributions sociales ainsi que leurs demandes de remise de pénalités ou majorations applicables à
ces mêmes cotisations ou contributions soient soumises, préalablement aux commissions de
recours amiable des URSSAF ou CGSS, à celles constituées dans les instances régionales.
Dans l'hypothèse d'une pré-instruction par l'instance régionale, les CRA des URSSAF ou des
CGSS sont tenues de suivre leur avis, sauf opposition à la majorité des trois-quarts.

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