Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 46

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L'ESSENTIEL

DU

CONTENTIEUX

DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --ou aucun contrôle n'ait été engagé. Il est également précisé que l'engagement de la médiation suspend, à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation
jusqu'à la communication de sa recommandation, les délais de recours et les délais de prescription, notamment de remboursement des cotisations indues.
L'exemple du traitement des réclamations des travailleurs indépendants
Les réclamations, formulées par les travailleurs indépendants, qui portent sur leurs cotisations
ou contributions de sécurité sociale ou le service de leurs prestations peuvent être présentées,
sans préjudice des voies de recours existantes, au médiateur régional de la protection sociale
des travailleurs indépendants.
Le médiateur régional - bénévole - désigné formule auprès du directeur ou des services de
l'organisme concerné des recommandations pour le traitement de ces réclamations. La réclamation ne peut être traitée par le médiateur que si elle est précédée d'une démarche auprès de
l'organisme concerné et qu'elle ne fait l'objet d'aucune saisine de la CRA, d'aucun rescrit social
et d'aucune transaction, et qu'aucun contrôle n'a été engagé. La saisine du médiateur suspend
le délai de recours auprès de la CRA. La médiation s'achève au plus tard au bout de 3 mois.
La loi nº 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance
a généralisé et légalisé au sein de l'ensemble des organismes de sécurité sociale du régime
général la pratique de la médiation. A cette fin, a été inséré dans le chapitre du Code de la
sécurité sociale relatif aux dispositions communes aux organismes locaux et régionaux l'article
L. 217-7-1 ainsi rédigé :
« I. - Les réclamations concernant les relations entre un organisme de sécurité sociale relevant
du présent livre et ses usagers peuvent être présentées, sans préjudice des voies de recours
existantes, devant le médiateur de l'organisme concerné.
Le médiateur est désigné par le directeur de l'organisme. Il exerce ses fonctions en toute
impartialité et dans le respect de la confidentialité des informations dont il a à connaître.
Il formule auprès du directeur ou des services de l'organisme des recommandations pour le
traitement de ces réclamations, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires
en vigueur.
II. - Toute réclamation mentionnée au I ne peut être traitée par le médiateur que si elle a été
précédée d'une démarche du demandeur auprès des services concernés de l'organisme et si
aucun recours contentieux n'a été formé. L'engagement d'un recours contentieux met fin à
la médiation.
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