Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 47

CHAPITRE 1 - Le contentieux de la sécurité sociale
-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --L'engagement de la procédure de médiation suspend, à compter de la notification portant sur
la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur et jusqu'à ce que celui-ci ait communiqué ses recommandations aux deux parties, les délais de recours prévus pour ces réclamations.
III. - Un médiateur national est désigné, pour chacune des caisses nationales mentionnées au
présent livre, par le directeur de la caisse nationale, après consultation du président du
conseil ou du conseil d'administration.
Le médiateur national évalue la médiation dans l'ensemble de la branche concernée, notamment par la réalisation d'un rapport annuel. Ce rapport formule des recommandations pour
améliorer le traitement des réclamations et propose, le cas échéant, des modifications de la
réglementation. Le rapport est présenté au conseil ou au conseil d'administration de la caisse
nationale et transmis au Défenseur des droits.
IV. - Le conciliateur mentionné à l'article L. 162-15-4 exerce les attributions prévues au I du
présent article. Le II est applicable aux réclamations qui lui sont présentées.
V. - Lorsque la réclamation mentionnée au I du présent article concerne le montant des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles en application de l'article L. 131-6,
l'organisme chargé du recouvrement de celles-ci transmet à l'usager, à sa demande ou à
celle du médiateur, les modalités de calcul retenues dans des conditions fixées par décret
(entre en vigueur au 1er janvier 2020).
VI. - Un décret précise les garanties encadrant l'exercice de la médiation prévue au I, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité dans le traitement des réclamations et dans la formulation de ses
recommandations. »
La validité de la saisine de la CRA n'est soumise à aucune motivation. En dépit de l'absence de
motivation de la réclamation, la CRA n'en était pas moins saisie d'une contestation (Cass. 2e civ.,
13 févr. 2014, nº 13-12329 ; Cass. 2e civ., 7 mai 2015, nº 14-14914). Ainsi, une réclamation non
motivée ou non complétée par un mémoire constitue malgré tout celle visée par l'article R. 142-1
du Code de la sécurité sociale, à défaut de laquelle le recours formé devant le juge est irrecevable.
De la même manière, les commissions de recours amiable n'étant pas des juridictions (v. infra),
l'intéressé est recevable à invoquer ultérieurement devant la juridiction contentieuse d'autres
moyens non invoqués devant elle. Il a ainsi a été jugé que « le débiteur est recevable à invoquer
ultérieurement devant la juridiction contentieuse la nullité de la mise en demeure, peu important

45
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re
