Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 50

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L'ESSENTIEL

DU

CONTENTIEUX

DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

sécurité sociale ; circ. DSS/SD2/2009/390, 29 déc. 2009 relative à la création d'une mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale). Cette dernière peut, dans les
8 jours (délai franc), soit annuler la décision de la commission lui paraissant illégale, soit lorsque
les éléments soumis à son appréciation nécessitent un complément d'instruction, suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre chargé de la sécurité sociale, saisit aux fins d'annulation. En
cette hypothèse, le ministre informe la caisse nationale compétente, laquelle lui fait connaître, le
cas échéant, son avis. Lorsque la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de 40 jours à
compter de la date de suspension de la décision du conseil ou du conseil d'administration par le
responsable du service de la MNC, cette décision est exécutoire de plein droit. Lorsque les décisions lui paraissent de nature à compromettre l'équilibre financier des risques, le responsable de
la MNC peut, dans un délai de 8 jours, en suspendre l'application. Il notifie cette suspension à la
caisse intéressée qui, si elle maintient sa décision, saisit la caisse nationale compétente (CSS,
art. R. 151-1).
La notification de la décision de la commission - ainsi contrôlée par la tutelle − se fait dans le délai
de 2 mois (CSS, art. R. 142-6, al. 1er).
Le délai de notification de la décision de la commission court à compter de la réception de la
contestation par l'organisme de sécurité sociale. En revanche, si des documents sont produits
après la saisine de la CRA, le délai de réponse de cette dernière ne court qu'à dater de leur réception (CSS, art. R. 142-6, al. 2). Le délai n'est toutefois prorogé que pour autant que l'envoi des
documents intervienne avant qu'il soit expiré (Cass. 2e civ., 12 mars 2015, nº 14-13521). Toute
saisine du juge de la sécurité sociale formée avant l'expiration de ce délai serait irrecevable, car
ne pouvant se fonder sur la contestation d'une décision de l'organisme destinataire de la
réclamation. Aussi, si le comité d'abus de droit a été saisi d'une demande relative au même litige
que celui qui donne lieu à la réclamation portée devant la CRA, le délai qu'a cette dernière pour
décider ne court qu'à compter de la réception de l'avis du comité par l'organisme de
recouvrement.
Pour aller plus loin
L'abus de droit en sécurité sociale est défini à l'article L. 243-7-2 du Code de la sécurité
sociale. La procédure entrée en vigueur en 2011 s'est inspirée de l'existant en matière fiscale.
Toutefois, si les premiers membres du comité des abus de droit (sur sa composition : CSS, art.
R. 243-60-1) ont été nommés pour trois ans par arrêté du 22 décembre 2011, ils n'ont été ni
renouvelés, ni remplacés...
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