Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 51

CHAPITRE 1 - Le contentieux de la sécurité sociale
L'article R. 142-1-A, III du Code de la sécurité sociale précise que les délais de recours et voies de
recours - ici, contre la décision de la CRA - ne sont opposables à compter de la notification de la
décision qu'à la condition d'avoir été mentionnés dans cette notification ou, en cas de décision
implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
Auparavant, la Cour de cassation, à propos d'une décision explicite d'une commission de recours
amiable, ajoutait au texte alors applicable en exigeant que figurent de manière apparente sur la
décision de la commission le délai de recours de la juridiction compétente et les modalités d'exercice de ce recours (Cass. soc., 19 sept. 1991, nº 89-16002). Soucieuse des droits des assurés et
cotisants, la Cour de cassation soumettait les CRA au respect des exigences relatives à la mention
des délais d'exercice des voies de recours de l'article 680 du Code de procédure civile. Ainsi, le
délai de recours judiciaire ne commence à courir que sous réserve que le requérant soit informé
du délai de recours et de ses modalités d'exercice. Pareillement, si la décision de la commission
n'a pas été réclamée par l'intéressé, le délai de recours ne peut courir puisque l'intéressé n'a pu
en avoir connaissance (Cass. 2e civ., 16 sept. 2003, nº 02-30437 ; Cass. 2e civ., 8 oct. 2015, nº 1420252). Ce renvoi aux règles particulières à la notification des jugements était paradoxal dès lors
que les commissions de recours amiable ne sont pas des juridictions (v. infra). La nouveauté
apportée par le décret évite cet écueil.
Cette exigence, aujourd'hui réglementaire, doit néanmoins se combiner avec la faculté dont disposent les commissions de rendre des décisions implicites de rejet.

2) Décision implicite
Au terme du premier alinéa de l'article R. 142-6 du Code de la sécurité sociale, lorsque la décision
du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été
portée à la connaissance du requérant dans le délai de 2 mois, l'intéressé peut considérer sa
demande comme rejetée.
En cette hypothèse, le tribunal doit être saisi dans un délai de 2 mois à compter de l'expiration de
ce premier délai de 2 mois. La difficulté tient à ce qu'une décision implicite présente l'inconvénient
de ne pas informer expressément des voies et délais de recours possibles. Or, la fin de non-recevoir tirée de l'expiration de ce délai de recours a un caractère d'ordre public et doit être relevée
d'office par le juge (Cass. soc., 18 juill. 1997, nº 95-17008). La faculté des décisions implicites de
rejet doit alors se conjuguer avec le caractère impératif du délai de saisine du juge et la garantie
des droits des assurés. À cet effet, la Cour de cassation était venue poser que « la forclusion tirée
de l'expiration du délai de recours prévu par l'ancien article R. 142-18 du Code de la sécurité
sociale ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé du délai de recours et de
ses modalités d'exercice » (Cass. soc., 30 nov. 2000, nº 99-12651 ; v. aussi Cass. soc., 1er mars
2001, nº 99-12547).

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