Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 54

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L'ESSENTIEL

DU

CONTENTIEUX

DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Contestation de la mise en demeure et opposition à contrainte
Une mise en demeure adressée par un organisme de recouvrement peut être contestée
devant la commission de recours amiable dudit organisme. La question s'est alors posée de
savoir si cette saisine suspend la prescription de l'action en recouvrement et interdit à l'organisme de poursuivre le recouvrement. Aux visas des articles L. 244-11 (dans sa rédaction antérieure à 2017), R. 133-3 et R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, la deuxième chambre civile
répond qu'« il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que les organismes de
recouvrement conservent la possibilité de décerner une contrainte nonobstant la saisine de la
commission de recours amiable, d'autre part, que cette saisine ne suspend pas le délai de
prescription » (Cass. civ., 2e, 3 avr. 2014, nos 13-15136 et 13-15703). Elle admet en substance
que la saisine de la CRA ne fait pas obstacle à ce que l'organisme de recouvrement décerne
une contrainte avant l'expiration du délai accordé à la CRA pour se prononcer explicitement
(Cass. 2e civ., 10 mars 2016, nº 15-12506).
Cette jurisprudence renforce l'acuité de la conciliation de la contestation de la mise en
demeure et de l'opposition à contrainte. En effet, la contrainte, une fois émise offre elle
aussi au débiteur une action : l'opposition à contrainte exercée devant le juge dans le délai
de 15 jours suivant sa signification par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec avis
de réception. Cette alternative invite à distinguer deux cas de figure :
- la première hypothèse est celle où le cotisant reçoit une mise en demeure mais reste passif.
Le cotisant peut-il alors exercer une opposition à contrainte ? En raison de la dualité de
contentieux, la Cour de cassation juge recevable une opposition à contrainte, même si le
débiteur n'a précédemment exercé aucune action devant la commission de recours amiable
de l'organisme (Cass. soc., 23 févr. 1995 : Bull. civ., V, nº 75, p. 94). Le droit à un recours
effectif est garanti (Cons. const., 23 juill. 1999 : JO 28 juill. 1999, p. 11250 : « [...] les droits de
la défense et le principe du contradictoire qui en est le corollaire sont garantis dans la mesure
où la contrainte décernée après la mise en demeure restée infructueuse peut être contestée
par le débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ») ;
- toute autre est la situation du débiteur qui a contesté la régularité de la mise en demeure
devant la commission de recours amiable, mais n'a pas saisi le juge dans les 2 mois suivant la
décision de rejet de ladite commission. L'autorité de la chose décidée de la décision de la CRA
empêche d'agir par voie d'opposition à contrainte (Cass. 2e civ., 22 janv. 2009, nº 07-21555).
Cette solution trouve sa justification dans l'option offerte au débiteur. Lorsque ce dernier
choisit la voie de la contestation, il est lié, et ce sans que cela remette en cause les droits de

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