Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 57

CHAPITRE 1 - Le contentieux de la sécurité sociale
Étant précisé que lorsque le recours est exercé par l'assuré, la CMRA peut décider de procéder à
son examen médical ou, en cas d'impossibilité de déplacement liée à son éloignement géographique, de désigner un médecin spécialiste ou compétent pour l'affection considérée, en vue de
réaliser l'examen médical et de lui transmettre son avis motivé. Le secrétariat de la commission en
informe l'assuré, au moins 15 jours avant, en lui notifiant les lieu, date et heure de l'examen.
L'assuré peut se faire accompagner par le médecin de son choix (CSS, art. R. 142-8-4 ; sur les
honoraires et frais de déplacementdus aux médecins et sur les frais de déplacement du malade
ou de la victime : v. CSS, art. R. 142-8-6).
Par ailleurs, dans un délai de 20 jours à compter de la réception du rapport mentionné à l'article
L. 142-6 accompagné de l'avis, l'assuré ou le médecin mandaté par l'employeur peut, par tout
moyen conférant date certaine, faire valoir ses observations. Il en est informé par le secrétariat de
la commission par tout moyen conférant date certaine (CSS, art. R. 142-8-3, dernier al.).
Conformément à l'article R. 142-1-A, I du Code de la sécurité sociale, sous réserve de dispositions
particulières, la motivation des décisions prises suite aux recours préalables est régie par les dispositions du Code des relations du public avec l'administration. Ces décisions sont notifiées aux intéressés par tout moyen conférant date certaine à la notification (D. nº 2018-928, 29 oct. 2018
relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, art. 2).
L'article L. 142-7-1 du Code de la sécurité sociale énonce que l'avis rendu par l'autorité médicale
compétente pour examiner le recours préalable en ce qui concerne les contestations de nature
médicale, hors celles formées au titre du 8º de l'article L. 142-1 du CSS, s'impose à l'organisme
de prise en charge.
Pour ce faire, la commission établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse
du dossier et ses constatations et statue par une décision comportant des conclusions motivées.
Son secrétariat notifie sans délai la décision à l'intéressé et transmet sans délai une copie de la
décision à l'organisme de prise en charge, une copie du rapport au service médical compétent et,
à la demande de l'assuré ou de l'employeur, une copie du rapport à l'assuré ou au médecin
mandaté par l'employeur lorsque celui-ci est à l'origine du recours. Le rapport est transmis sous
pli confidentiel (CSS, art. R. 142-8-5).
L'absence de décision de la commission médicale de recours amiable dans le délai de 4 mois à
compter de l'introduction du recours préalable vaut rejet de la demande (CSS, art. R. 142-8-5,
al. 3).

■ Recours préalable pour les litiges relevant du CASF
Pour les contestations des décisions de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées, le recours préalable est exercé et examiné dans les conditions fixées par les

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