Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 65

CHAPITRE 1 - Le contentieux de la sécurité sociale
de l'employeur à la procédure conciliation) ou de non-conciliation des parties sur sa reconnaissance et/ou sur le montant de la réparation complémentaire suffit.
Elle indique, le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin qu'il désigne pour recevoir les documents médicaux (CSS, art. R. 142-10-1). Cette disposition vise en particulier le médecin mandaté
par l'employeur lors d'un contentieux relatif à un accident du travail ou à une maladie
professionnelle.
Le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes
manifestement irrecevables (CSS, art. R. 142-10-2). Aussi, l'absence d'exposé sommaire des motifs
devrait être sévèrement sanctionnée par le rejet de la requête en application de ce nouvel article.
Dès l'introduction de l'instance, cette ordonnance s'apparente à une « ordonnance de tri »
inspirée de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui permet de déclarer une
requête irrecevable par ordonnance sans procédure contradictoire, ni audience, ni instruction.
Selon Frédérique Agostini et Nicolas Molfessis, « il n'est pas évident que l'ordonnance de tri soit
adaptée en première instance dans les contentieux entre personnes privées » (leur rapp. « Amélioration et simplification de la procédure civile », 2018, p. 24).
Les deux dernières exigences semblent être des formalités substantielles ; leur violation devrait être
sanctionnée par l'irrecevabilité de la requête.
Il convient de préciser que le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure
d'injonction de payer lorsqu'elle résulte d'une prise en charge injustifiée ou d'un indu de prestation. Dans ce cas, la demande est portée devant le président du tribunal du lieu où demeure le
débiteur. Tout autre juge doit se déclarer d'office incompétent. Cette procédure est régie par les
articles 1407 et suivants du Code de procédure civile sous réserve des dispositions relatives à la
procédure orale en matière de sécurité sociale (CSS, art. R. 142-10-8).
Est ainsi reconduite l'ancienne procédure d'injonction sur requête, sauf que les règles de procédure civile devant le tribunal judiciaire, auparavant exclues, deviennent la règle.
Mais, il y a fort à parier, que les organismes de sécurité sociale continueront de préférer leurs
prérogatives de puissance public, à savoir la délivrance d'une contrainte (qui vaut titre exécutoire
à défaut de contestation) à la procédure d'injonction de payer.
Enfin, aux termes de l'article R. 142-14 du Code de la sécurité sociale, il faut préciser que les
ministres chargés de la sécurité sociale, de l'aide sociale et de l'agriculture peuvent dorénavant
intervenir dans toute instance en cours mettant en cause la législation sociale, son application ou
des enjeux financiers en résultant. A défaut de dispositions spéciales contenues dans le Code de
sécurité sociale, leur intervention volontaire est soumise aux dispositions du Code de procédure
civile (CPC, art. 328 et s.).

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