Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 67

CHAPITRE 1 - Le contentieux de la sécurité sociale
afin qu'il puisse être procédé, le cas échéant, à une consultation clinique à l'audience (CSS,
art. R. 142-10-3, II) (v. infra).

■ Communication et secret médical
Reprenant l'existant (L. no 2009-879, 21 juill. 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires, art. 79 codifié à l'anc. art. L. 143-10, CSS), il est prévu que
pour les contestations médicales, le praticien-conseil ou l'autorité médicale compétente pour
examiner le recours préalable transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du Code pénal, l'intégralité du
rapport médical ayant fondé sa décision. À la demande de l'employeur, partie à l'instance, ce
rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de
la maladie professionnelle est informée de cette notification (CSS, art. L. 142-10, al. 1).
Par parallélisme des formes, l'alinéa 2 de ce nouvel article précise que s'agissant des décisions de
la CDAPH mentionnées à l'article L. 241-9, al. 1 du Code de l'action sociale et des familles et de
celles du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions « invalidité » et « priorité », les éléments ou informations à caractère secret
ayant fondé la décision de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable sont transmis
à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse être
opposé l'article 226-13 du Code pénal.
Ainsi, le greffe demande par tous moyens :
- soit à l'organisme de sécurité sociale de transmettre à l'expert ou au consultant désigné l'intégralité du rapport médical du praticien-conseil et du rapport établi par la CMRA ayant fondé la
décision de celle-ci (CSS, art., R. 142-16-3, al. 1er) ;
- soit au président du conseil départemental ou à la maison départementale des personnes handicapées de transmettre l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens de
l'article L. 142-10, alinéa 2 ayant fondé sa décision.
Dans le délai de 10 jours à compter de la notification à l'employeur de la victime de l'accident du
travail ou de la maladie professionnelle, de la décision désignant l'expert, celui-ci peut demander,
par tous moyens conférant date certaine, à l'organisme de sécurité sociale de notifier au médecin,
qu'il mandate à cet effet, l'intégralité des rapports précités. S'il n'a pas déjà notifié ces rapports au
médecin ainsi mandaté, l'organisme de sécurité sociale procède à cette notification, dans le délai
de 20 jours à compter de la réception de la demande de l'employeur. Dans le même délai, l'organisme de sécurité sociale informe la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle de la notification de l'intégralité de ces rapports au médecin mandaté par l'employeur (CSS,
art. R. 142-16-3, al. 2).

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