Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 68

L'ESSENTIEL

CONTENTIEUX

DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Par la suite, à la demande de l'employeur, tout rapport de l'expert désigné par le juge ou du
consultant est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet (CSS, art. R. 142-16-4, al. 1er). La
victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle en est informée (CSS, art. L. 14210-1).
L'expert adresse son rapport médical intégral au greffe dans le délai imparti (CSS, art. R. 142-16-4,
al. 2).
Les rapports médicaux ou les éléments mentionnés sont transmis sous pli fermé avec la mention
« confidentiel » apposée sur l'enveloppe.

■ Mise en état
Pour l'instruction de l'affaire, en application des dispositions de l'article R. 142-10-5, I du Code de
la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des
pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du Code de procédure
civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un
avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.
Cette soumission du contentieux de la sécurité sociale aux règles de la mise en état des articles 763 à 781 du Code de procédure civile est des plus surprenantes, compte tenu du principe
d'oralité qui gouverne ce contentieux.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 774 du Code de procédure civile, le président de la formation de jugement peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations (CSS, art. R. 142-10-5, II).
Cette faculté sera diversement employée par les tribunaux spécialement désignés.

■ Mesures d'instruction
Pour les contestations, autres que celles portant sur le recouvrement, le versement de cotisations
et contributions du Code de la sécurité sociale et énoncées limitativement dans le Code du
travail, il est prévu à l'article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale que la juridiction peut
ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou
sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans
des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.
Cette mesure d'instruction en audience est la reprise de ce qui existait aux TCI (consultation clinique
ou sur pièces sur le champ), étendue par la réforme à l'ensemble des contentieux. Ces modalités
d'examen « sur le champ », au-delà de toujours avoir posé des difficultés liées à brièveté d'une telle
expertise ou au non-respect de la dignité, même si le nouvel article R. 142-16 insiste sur le fait que
l'examen clinique de la personne doit se faire dans des conditions assurant la confidentialité, vont

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