Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 72

L'ESSENTIEL

CONTENTIEUX

DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Rendu sous l'ancien texte applicable (CSS, art. R. 142-20 ancien), un arrêt de la Cour de cassation
considère qu'il s'agit d'une liste limitative (Cass. 2e civ., 9 févr. 2017, nº 16-10230).
Il faut relever qu'aux termes des dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article L. 122-1 du Code de la
sécurité sociale, le directeur général ou le directeur décide des actions en justice à intenter au nom
de l'organisme dans les matières concernant les rapports dudit organisme avec les bénéficiaires
des prestations, les cotisants, les producteurs de biens et services médicaux et les établissements
de santé, ainsi qu'avec son personnel, à l'exception du directeur général ou du directeur luimême. Dans les autres matières, il peut recevoir délégation permanente du conseil ou du conseil
d'administration pour agir en justice. Il informe périodiquement le conseil ou le conseil d'administration des actions qu'il a engagées, de leur déroulement et de leurs suites. Le directeur général
ou le directeur représente l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut
donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale (pour une illustration : Cass. 2e civ., 9 oct. 2014, nº 11-28363). Ces dispositions ne sont pas applicables aux caisses ayant la forme d'établissements publics, à la Caisse
autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) et à la Caisse des Français à
l'étranger (CFE).
L'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d'une partie en justice peut être
couverte jusqu'au moment où le juge statue (CPC, art. 117 et 121). Telle est l'interprétation constante retenue par la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 21 avr. 2005, nº 02-20183 ; Cass. 2e civ.,
25 mars 2010, nº 09-13672 : le demandeur s'était fait représenter par son ex-épouse devant le
tribunal, puis devant la cour d'appel par un avocat).

■ Grandes caractéristiques procédurales
a) Prise en charge des dépenses de contentieux
Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans
le cadre des contentieux relatifs aux décisions de la CDAPH en application de l'article L. 241-9 du
CASF et aux décisions du président du conseil départemental concernant les mentions portées sur
la carte mobilité sont pris en charge par la CNAM (L. no 2018-1203 de financement de sécurité
sociale pour 2019 (art. 80) - CSS, art. L. 142-11). L'article ainsi créé précise qu'un décret doit
fixer les conditions dans lesquelles les frais exposés à ce titre peuvent être avancés par l'Etat ainsi
que les conditions dans lesquelles ils sont, dans ce cas, remboursés à ce dernier par la CNAM. Par
ailleurs, un arrêté détermine les conditions dans lesquelles les dépenses acquittées par la CNAM
sont réparties entre les organismes du régime général, du régime agricole, des régimes spéciaux
et les organismes dédiés aux travailleurs indépendants. Au 1er janvier 2019, les litiges propres aux
anciens contentieux général et technique de l'incapacité n'étaient donc pas concernés par cette

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