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CHAPITRE 1 - Le contentieux de la sécurité sociale

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C ONTENTIEUX

TECHNIQUE DE SÉCURITÉ SOCIALE

Depuis la loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, il n'y a plus de taux maximal
d'IPP conférant, en cas de contestation de celui-ci ou de l'état de santé de la personne, une
compétence en dernier ressort au juge de première instance (art. 35 - D. no 2003-614,
3 juill. 2003, art. 1).
La CNITAAT demeure compétente pour connaître des procédures introduites avant le 1er janvier
2019 et jusqu'au 31 décembre 2020, ou à une date ultérieure qui sera fixée par décret sans
pouvoir dépasser le 31 décembre 2022, date à compter de laquelle ces procédures seront transférées en l'état aux cours d'appel territorialement compétentes spécialement désignées en vertu de
l'article L. 311-15 du Code de l'organisation judiciaire. Pour ce faire, les dispositions du Code de la
sécurité sociale, du Code rural et de la pêche maritime, du Code de l'action sociale et des familles
et du Code de procédure civile qui lui sont applicables avant le 1er janvier 2019 restent applicables
jusqu'à cette date fixée par décret (ord. nº 2018-358, 16 mai 2018, art. 7).
Après cette phase transitoire, ce sont des cours d'appel spécialement désignées qui connaissent
des décisions rendues par les tribunaux judiciaires (loi de programmation 2019-2022) spécialement
désignés (COJ, art. L. 211-16), dans les cas et conditions prévus par le Code de la sécurité sociale
et le Code de l'action sociale et des familles (COJ, art. L. 311-15).
L'appel en matière de contentieux de l'incapacité a un effet suspensif.
Conformément à l'article R. 142-1-A, II du Code de la sécurité sociale, et sous réserve des dispositions spéciales du même Code, les demandes portées devant les cours d'appel spécialement désignées en application de l'article L. 311-15 du Code de l'organisation judiciaire, sont formées,
instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du Code de procédure civile.
Si l'une des parties interjette appel contre une décision relevant de ce contentieux, les organismes
de sécurité sociale sont tenus d'en informer la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) ou la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes
de protection sociale agricole (MAECOPSA) (CSS, art. D. 144-1).
Aux termes de l'article R. 142-14, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, il faut préciser que les
ministres chargés de la sécurité sociale, de l'aide sociale et de l'agriculture peuvent intervenir
devant la cour d'appel spécialement désignée dans toute instance en cours mettant en cause la
législation sociale, son application ou des enjeux financiers en résultant.
Aussi, dans les délais de recours imposés aux parties, les ministres chargés de la sécurité sociale,
de l'aide sociale et de l'agriculture peuvent interjeter appel (CSS, R. 142-14, al. 2).
L'appel est sans représentation obligatoire (CSS, art. R. 142-11) et les décisions de la cour sont
notifiées aux parties par le greffe (CSS, art. R. 142-12).

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