Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 78

L'ESSENTIEL

C ONTENTIEUX

CONTENTIEUX

DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ SOCIALE

L'appel est formé devant une cour d'appel spécialement désignée territorialement compétente qui
connaît des décisions rendues par les tribunaux judiciaires (loi de programmation 2019-2022)
spécialement désignés, dans les cas et conditions prévus par le Code de l'action sociale et des
familles et le Code de la sécurité sociale (COJ, art. L. 311-15).
Sous réserve des dispositions particulières prévues par le Code de la sécurité sociale, les demandes
portées devant la cour d'appel spécialement désignée sont formées, instruites et jugées, au fond
comme en référé, selon les dispositions du Code de procédure civile (CSS, art. R. 142-1 A, II).
L'appel est suspensif, sauf exceptions (v. supra), et produit également un effet dévolutif.
L'appel est soumis au Code de procédure civile. Ainsi, il en résulte que, sauf exceptions (v. supra)
et demandes indéterminées, pour déterminer la valeur du litige et savoir si le taux de ressort en
appel est atteint, les articles 35 et 39 du Code de procédure civile s'appliquent aux juridictions du
contentieux de la sécurité sociale. Il en résulte, également, que « les jugements qui tranchent dans
leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le
principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une
fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance » (CPC, art. 544). « Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les
cas spécifiés par la loi » (CPC, art. 545).
Les parties peuvent interjeter appel dans un délai de 1 mois à compter de la notification du jugement. Le délai est porté à 2 mois pour pour ceux résidant à l'étranger. En matière de référé, le
délai est ramené à 15 jours. L'expiration du délai d'appel emporte forclusion. En tant que fin de
non-recevoir d'ordre public, elle doit être relevée d'office. En raison d'un cas de force majeure,
l'appelant peut toutefois être relevé de forclusion par le président de la cour d'appel compétente.
Lorsque l'une des parties au litige interjette appel contre une décision relevant du contentieux de
la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale sont tenus d'en informer la MNC ou la
MAECOPSA (CSS, art. D. 144-1).
Aux termes de l'article R. 142-14 du Code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'aide sociale et de l'agriculture peuvent intervenir devant les instances en cours
mettant en cause la législation sociale, son application ou des enjeux financiers en résultant.
Aussi, dans les délais de recours imposés aux parties, les ministres chargés de la sécurité sociale,
de l'aide sociale et de l'agriculture peuvent interjeter appel (CSS, R. 142-14, al. 2).

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