SOMMAIRE ■ Domaines exclus 2 - Recours préalable ■ ■ ■ ■ ■ ■ 36 38 41 47 Recours préalable devant la CMRA 53 Recours préalable pour les litiges relevant du CASF 55 56 Composition du tribunal 56 Saisine du tribunal judiciaire 60 Convocation des parties 64 Communication et secret médical 65 Mise en état 66 Mesures d'instruction 66 Jugement a) Notification b) Décision 68 68 68 Assistance et représentation 69 Grandes caractéristiques procédurales a) Prise en charge des dépenses de contentieux b) Oralité 70 70 73 Voies de recours a) Voies ordinaires de recours b) Voies extraordinaires de recours 74 74 78 4 - Contentieux de la tarification devant la cour d'appel d'Amiens ■ ■ ■ ■ 36 Recours préalable devant la CRA a) Composition des CRA b) Saisine de la CRA c) Décision de la CRA 3 - Recours devant le tribunal judiciaire ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ 31 80 Saisine 82 Assistance et représentation 83 Instruction 83 Décision 85