Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 81

CHAPITRE 1 - Le contentieux de la sécurité sociale
Selon l'article 583 du Code de procédure civile, un tiers qui se considère lésé ou menacé de l'être
par une décision à laquelle il n'est pas partie, ni représenté, peut former une tierce opposition
obligeant la juridiction dont émane le jugement attaqué à statuer à nouveau. La notion d'intérêt
du tiers est appréciée strictement (n'est pas recevable à former tierce opposition le commissaire à
l'exécution du plan qui ni ne représente le débiteur, ni ne satisfait l'intérêt collectif des créanciers :
Cass. com., 11 déc. 2007, nº 06-16103).
La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que
sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les
parties, même sur les chefs annulés.
Toutefois, la chose jugée sur tierce opposition l'est à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance en application de l'article 584 du CPC (CPC, art. 591).
Recours en révision
Parmi les voies extraordinaires de recours, le recours en révision est possible en matière de
contentieux de la sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles 593 à 603 du Code
de procédure civile, ce recours est communiqué au ministère public (CPC, art. 600, al. 1er).

2) Pourvoi en cassation
Le pourvoi est déposé au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de la décision d'appel ou du jugement rendu en dernier ressort (CSS, art. R. 142-15,
al. 2).
Dans les délais de recours imposés aux parties, les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'aide
sociale et de l'agriculture peuvent se pourvoir en cassation (CSS, art. R. 142-14, al. 2).
Le pourvoi doit obligatoirement être formé par déclaration par ministère d'un avocat au Conseil
d'État et à la Cour de cassation (CSS, art. R. 142-15, al. 1er). Les dispositions du Code de procédure
civile ayant trait à la procédure avec représentation obligatoire devant la Cour de cassation s'appliquent (CPC, art. 974 et s.). Toutefois, les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'aide sociale
et de l'agriculture sont dispensés de ministère d'avocat (CSS, art. R. 142-14, al. 2).
Le pourvoi est instruit et jugé conformément aux règles de la procédure ordinaire dans la mesure
où le Code de sécurité sociale ne dispose pas de mesures contraires (CSS, art. R. 142-15, al. 1er).
Lorsque l'une des parties au litige forme un pourvoi en cassation, l'organisme de sécurité sociale
est tenu d'informer l'autorité de tutelle étatique représentée par le responsable de la MNC ou de
la MAECOPSA (CSS, art. D. 144-1). Par ailleurs, à la lecture de l'article L. 225-1-1, 3º ter du Code

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