Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 91

CHAPITRE 2 - L'expertise médicale

■ Exclusion des contestations relevant du contentieux technique

de la sécurité sociale du champ de l'expertise médicale technique

Il résulte en effet de la formulation de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale que l'expertise médicale technique doit être bien distinguée des contestations relevant du contentieux technique de la sécurité sociale visé à l'article L. 142-2 du CSS (version en vigueur avec terme au
1er janvier 2020). La Cour de cassation avait clairement posé cette distinction dans un arrêt du
12 mars 1998 (Cass. soc., 12 mars 1998, nº 96-17582). La haute juridiction y retenait qu'« il
résulte des dispositions de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale que la procédure
d'expertise médicale prévue par les articles R. 141-1 et suivants du même Code n'est pas
applicable aux contestations relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ». Ainsi,
avant l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (L. nº 2016-1547,
18 nov. 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : JO 19 nov. 2016, texte nº 1) la
contestation du taux d'incapacité permanente de travail en cas d'accident du travail ou de
maladie professionnelle relevait des tribunaux du contentieux de l'incapacité qui diligentaient leur
propre expertise (Cass. 2e civ., 25 janv. 2018, nº 16-26887). Avec l'entrée en vigueur de la réforme
au 1er janvier 2019, le contentieux technique de la sécurité sociale, hors contentieux de la
tarification, a relevé de tribunaux de grande instance spécialement désignés (COJ, art. L. 211-16
dans sa version en vigueur avec terme au 1er janvier 2020).
L'article 96 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice va plus loin. Audelà de la fusion des juridictions, il procédera à la fusion des compétences matérielles. Abandonnant la distinction entre contentieux général et contentieux technique de la sécurité sociale, il
consacrera désormais une définition du contentieux de la sécurité sociale sous la forme d'une
liste de 9 items (CSS, art. L. 142-1 version à venir au 1er janvier 2020). Cette évolution conduira
en toute logique à une reformulation de l'article L. 141-1 du CSS relatif au champ d'application
de l'expertise médicale technique. Dans sa nouvelle version, dont la date d'entrée en vigueur sera
fixée par un décret en Conseil d'État et au plus tard au 1er janvier 2020 (L. nº 2019-222, art. 96,
VII), l'expression « à l'exclusion des contestations régies par l'article L. 142-2 » sera remplacée par
« à l'exclusion des contestations relevant des 4º à 6º de l'article L. 142-1 ». Les 4º à 5º se contentent de reprendre ce qui jusqu'à présent relevait du contentieux technique dit « de l'incapacité »,
à savoir les litiges relatifs à l'état ou au degré d'invalidité en cas d'accident ou de maladie de droit
commun et à l'état d'inaptitude au travail (4º) ainsi que ceux portant sur l'état d'incapacité permanente, et notamment sur le taux de cette incapacité en cas d'accident du travail ou de maladie
professionnelle (5º). On note en revanche une évolution de la formulation de la partie de l'article
concernant la matière agricole. En effet, alors que le 3º de l'article L. 142-2 issu de la loi du
18 novembre 2016 (L. nº 2016-1547, art. 12) visait les litiges relatifs « à l'état d'incapacité de

89
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re
