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CHAPITRE 2 - L'expertise médicale
la liste des actes et prestations prévue par l'article L. 162-1-7 ». Ladite liste est plus particulièrement composée de trois nomenclatures :
- la classification commune des actes médicaux (CCAM) ;
- la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) ;
- la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM).
L'expertise est confiée à un expert judiciaire inscrit sous la rubrique « experts spécialisés dans
l'interprétation de la liste des actes et prestations » (CSS, art. R. 142-17-3, al. 2). Ce type d'expertise peut, par exemple, être ordonné pour rechercher « si l'acte de mise en place d'un cathéter
sus-pubien constituait un acte distinct coté à la nomenclature » (Cass. soc., 27 juin 2002, nº 0100939 : Bull. civ. V, nº 227, p. 221).
Une fois la nécessité du recours à l'expertise établie, une procédure spécifique doit être suivie.

2 Procédure applicable
La procédure débute par une expertise initiale, à laquelle peut parfois succéder une nouvelle
expertise.

■ Expertise initiale
L'expertise initiale s'articule autour de plusieurs étapes qu'il est possible de présenter
chronologiquement.

a) Demande d'expertise
Ainsi que cela a déjà été indiqué, l'expertise médicale technique peut intervenir soit avant toute
saisine de la juridiction, sur demande de l'assuré (1) ou à l'initiative de la caisse (2), soit en cours
d'instance (3). Il s'agit donc d'une mesure d'instruction, mais aussi d'une modalité particulière de
règlement des différends, ce qui explique qu'elle soit souvent présentée à part. En toutes hypothèses, l'employeur ne peut la solliciter (4).

1) Expertise sollicitée par l'assuré
En dehors de toute procédure contentieuse, la demande d'expertise peut, en premier lieu, émaner
de l'assuré (CSS, art. R. 141-2, al. 1 et 2). Une jurisprudence déjà ancienne a accepté que la
demande puisse être formulée par un médecin traitant avec l'accord de l'assuré (Cass. soc.,
15 janv. 1976, nº 74-12841 : Bull. civ., V, nº 33, p. 27). La victime d'un accident du travail ou
d'une maladie professionnelle peut toujours requérir une expertise médicale, même si la
matérialité de l'accident est contestée (CSS, art. R. 141-2, al. 1). La caisse sera tenue d'y faire

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re

Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 23
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 24
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 25
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 26
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 27
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 28
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 29
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 30
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 31
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 32
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 33
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 34
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 35
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 36
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 37
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 112
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 113
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 115
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 116
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 135
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