Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 97

CHAPITRE 2 - L'expertise médicale
(§ 40). En effet, la caisse « ne disposait, pour prendre sa décision, que de l'avis médico-administratif du médecin-conseil, lequel ne relève pas [...] de l'autorité hiérarchique de la CPAM mais de
celle de la CNAMTS ». Les services administratifs de la CPAM n'étaient donc, pas plus que
l'employeur « en possession des pièces médicales sollicitées » (§ 41).
Une fois que la demande d'expertise a été réalisée, il est nécessaire de désigner le médecin expert.

b) Désignation du médecin expert
La juridiction ne peut pas procéder elle-même à la désignation du médecin expert puisqu'il n'entre
« dans ses pouvoirs que de fixer l'étendue de sa mission » (Cass. soc., 14 oct. 1999, nº 97-20826 :
Bull. civ. V, nº 384, p. 282 - Cass. 2e civ., 21 juin 2005, nº 04-30335 : Bull. civ. II, nº 164, p. 147). La
procédure de désignation est donc identique que l'on se trouve en dehors ou dans le cadre d'un
contentieux.
Le service du contrôle médical de la caisse doit se mettre en rapport avec le médecin traitant dans
les 3 jours suivant :
- soit la date où est apparue la contestation d'ordre médical ;
- soit la réception de la demande d'expertise formulée par la victime ;
- soit la notification du jugement prescrivant l'expertise (CSS, art. R. 141-2, al. 4).
Le médecin expert est en principe désigné par un accord entre le médecin traitant et le service du
contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse dont la décision est contestée (CSS,
art. R. 141-1, al. 1 dans sa version issue de l'article 90 du décret no 2019-718, préc.).
Si aucun accord n'est trouvé dans un délai d'un mois à compter de la contestation, le directeur
général de l'agence régionale de santé (ARS) procède lui-même à la désignation du médecin
expert. Il ne peut le choisir que parmi les médecins inscrits sur la liste des experts spécialisés en
matière de sécurité sociale et doit en aviser immédiatement la caisse (CSS, art. R. 141-1, al. 1).
Dans le cas particulier où la contestation porterait sur le diagnostic ou sur le traitement d'une
affection relevant d'une des disciplines mentionnées dans le règlement de qualification établi par
l'ordre des médecins et approuvé par le ministre en charge de la santé, l'expert doit être choisi
parmi les médecins spécialistes ou compétents pour l'affection considérée (CSS, art. R. 141-1,
al. 2, renvoyant à CSP, art. R. 4127-79, 4º).
Dans toutes ces hypothèses, il existe néanmoins une restriction dans le choix de l'expert liée à l'existence d'incompatibilités. En effet, ni le médecin ayant soigné le malade ou la victime, ni un médecin
attaché à l'entreprise ni même un médecin appartenant au conseil ou au conseil d'administration de
la caisse concernée ou un médecin participant au service du contrôle médical auprès de cette caisse
ne peuvent remplir les fonctions d'expert (CSS, art. R. 141-1, al. 3 dans sa version issue du décret
no 2019-718, préc.). La liste semble exhaustive. La jurisprudence avait ainsi considéré - sous

95
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re
