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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA CULTURE

Loi nº 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Art. 98. - Le groupement d'intérêt public est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie
administrative et financière. Il est constitué par convention approuvée par l'État soit entre plusieurs
personnes morales de droit public, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes
morales de droit privé.
Ces personnes y exercent ensemble des activités d'intérêt général à but non lucratif, en mettant en
commun les moyens nécessaires à leur exercice.
Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent pas constituer entre eux des groupements
d'intérêt public pour exercer ensemble des activités qui peuvent être confiées à l'un des organismes publics
de coopération prévus à la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales, à l'exception des
activités de gestion des programmes opérationnels interrégionaux [...].

Le groupement d'intérêt public culturel permet d'institutionnaliser un partenariat entre plusieurs
personnes morales publiques et privées selon des règles statutaires souples et adaptées à l'exercice
d'une activité culturelle. En effet, le groupement d'intérêt public est un organisme dont l'économie est fondamentalement contractuelle. La convention constitutive règle en ce sens, selon la
volonté des parties, l'organisation et les conditions de fonctionnement du groupement. Cette
liberté contractuelle n'est cependant pas absolue :
- d'une part, la convention doit contenir certaines mentions obligatoires (dénomination du groupement, durée, objet, règles concernant l'administration du groupement, régime comptable,
etc.) ;
- d'autre part, si le groupement est composé uniquement de personnes morales de droit public
soumises au régime de la comptabilité publique, il devra appliquer les règles de la gestion
publique.
Enfin, l'État doit approuver la convention.
Exemples de groupements d'intérêt public dans le domaine culturel
- Le GIP Port-Royal des Champs.
- Le Centre interdisciplinaire de conservation et de restauration du patrimoine (CICRP).
- Le Centre de recherche du château de Versailles (CRCV).
- Le GIP Cafés Cultures.
- L'atelier de recherche et de conservation Nucléart (ARC-Nucléart).



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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 2
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 23
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 24
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 26
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 28
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 29
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 30
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 31
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 33
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 36
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 41
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 42
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 62
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 64
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 122
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 123
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 124
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 125
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 126
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 127
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 128
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 129
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 130
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 131
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 132
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 133
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 134
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 135
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 136
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