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CHAPITRE 11 - Les outils financiers
qualification d'aide d'État suppose la réunion de quatre critères cumulatifs relatifs à l'aide. Il doit
s'agir d'une aide :
- publique à une entreprise ou à une production ;
- octroyant un avantage sélectif sur un marché concurrentiel ;
- altérant la concurrence ;
- affectant les échanges intra-Union européenne.
Une telle aide est en principe incompatible avec le marché intérieur (TFUE, art. 107, § 1). Ce principe n'est cependant pas absolu. En effet, une aide peut être déclarée compatible par la Commission, suite à sa notification par l'État. Dans le cas où l'obligation de notification n'est pas
respectée, l'aide peut être considérée comme illégale et devoir être remboursée par son
bénéficiaire.
Les subventions culturelles échappent parfois à la qualification d'aide d'État, l'un des éléments
faisant défaut. Le financement de certaines entités, comme les établissements publics administratifs ou établissements publics de coopération culturelle, n'est ainsi pas qualifié d'aide d'État, parce
que ces entités n'exercent pas d'« activité économique sur un marché concurrentiel ». Il en va de
même quand le financement de l'organisme ne risque que de peu porter atteinte aux échanges
entre États membres. C'est le cas par exemple des musées et des événements culturels locaux
peu susceptibles d'attirer les visiteurs étrangers ou dont le public potentiel se limite à la population
locale. La qualification d'aide d'État peut enfin ne pas être retenue pour une aide accordée à une
entité chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG) si elle satisfait aux
conditions posées dans l'arrêt Altmark (CJCE, 24 juill. 2003, nº C-280/00). C'est le cas, en particulier, si elle est effectivement chargée de l'exécution d'obligations de service public clairement définies - ce qui, dans le domaine culturel, peut être le cas d'un théâtre, par exemple.
Par ailleurs, quand bien même l'aide est qualifiée d'aide d'État, le financement culturel peut
échapper aux effets de son droit, du fait de son faible montant, principe des aides de minimis,
ou des exemptions facultatives fondées sur l'article 107, § 3, d et e du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Celui-ci prévoit en effet que « peuvent être considérées
comme compatibles avec le marché intérieur [...] d) les aides destinées à promouvoir la culture et
la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la
concurrence dans l'Union dans une mesure contraire à l'intérêt commun [et] e) les autres catégories d'aides déterminées par décision du Conseil sur proposition de la Commission ». Sur la base
de ces dispositions, plusieurs textes ont été adoptés reconnaissant que de nombreuses aides à la
culture étaient compatibles avec le marché intérieur.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 2
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 18
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 21
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 41
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 110
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 112
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 118
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 119
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 120
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 121
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 130
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 131
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 132
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 133
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 134
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 135
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