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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA CULTURE

■ Les aides économiques aux entreprises
Parmi les diverses aides économiques accordées aux entreprises, certaines d'entre elles intéressent
directement le secteur culturel. C'est par exemple le cas en matière cinématographique.
Les communes (CGCT, art. L. 2251-4) et les départements (CGCT, art. L. 2251-4), après avis du
conseil municipal de la commune dans laquelle est située l'entreprise concernée, peuvent aider
financièrement les établissements qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en
moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées ou qui font l'objet d'un classement « art et
essai » dans des conditions fixées par décret. La région peut aussi soutenir ces établissements et
ainsi réaliser sa mission de contribution au développement culturel au travers d'une intervention
économique (CGCT, art. L. 4211-1).
Cette aide fait l'objet d'une convention dans laquelle est mentionné son objet, et en particulier les
objectifs correspondant au projet cinématographique. Le montant et les modalités de l'aide
doivent y être inscrits. Le montant de l'aide accordée par une ou plusieurs collectivités locales ne
peut excéder 30 % du chiffre d'affaires de l'établissement, ou 30 % du coût du projet si celui-ci
porte exclusivement sur des travaux susceptibles de donner lieu à l'octroi d'un soutien financier
(CGCT, art. R. 1511- 41 et s.).

2 L'action par les prix : l'exemple de la tarification
des services publics
Dans le domaine culturel, la gratuité et la tarification modérée du service public culturel constituent un élément primordial de la politique culturelle des personnes publiques pour favoriser
l'accès à la culture.
La personne publique qui gère le service public peut décider de sa gratuité. L'État a par exemple
choisi de donner un accès gratuit à ses musées de France. Selon l'article R. 411-2 du Code du patrimoine, « dans les musées de France relevant de l'État, les personnes de moins de 18 ans sont exonérées du droit d'entrée donnant accès aux espaces de présentation des collections permanentes ».
À défaut de la gratuité, les personnes publiques peuvent, tout en respectant le principe d'égalité,
appliquer une différence de tarification, s'il existe une différence de situation entre les usagers la
justifiant. Le Conseil d'État a ainsi admis que les tarifs d'une école de musique peuvent différer
en fonction des ressources familiales de l'élève (CE, sect., 29 déc. 1997, nº 157425, Commune de
Gennevilliers : Lebon, p. 499 - CE, sect., 29 déc. 1997, nº 157500, Commune de Nanterre : Lebon).



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