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Chapitre 12

Le régime fiscal
La fiscalité est un outil important de la politique publique dans le domaine culturel. Elle permet en effet,
suivant les outils utilisés, de faciliter l'enrichissement des collections publiques, de conserver le patrimoine, de
soutenir la création artistique et l'activité de certaines entreprises culturelles ou encore de favoriser l'accès à la
culture.

1 Donations, dation en paiement et achat
de trésors nationaux
Les donations, la dation en paiement et l'achat de trésors nationaux sont des mécanismes qui
permettent notamment d'enrichir les collections publiques.

■ Les donations
Un héritier ou un légataire d'une œuvre d'art, de livres, d'objets de collections ou de documents
de haute valeur artistique ou historique qui en fait don à l'État est exonéré des droits de mutation
(CGI, art. 1131). La donation est cependant conditionnée à l'obtention d'un agrément du ministre
chargé du budget sur proposition du ministre compétent et après avis de la Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national, recueilli selon une
procédure particulière (CGI, art. 310 G). Cette commission est composée d'un représentant du
Premier ministre, de deux représentants du ministre chargé du budget et de deux représentants
du ministre chargé de la culture.
L'article 1131 du CGI prévoit également la possibilité pour le donataire de « stipuler qu'il conservera, sa vie durant, la jouissance du bien donné » ou encore que « la réserve de jouissance bénéficiera après sa mort à son conjoint », étant entendu qu'il peut à tout moment renoncer à cette
réserve de jouissance.



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 1
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 13
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 23
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 26
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 28
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 29
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 30
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 31
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 33
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 34
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 39
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 41
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 42
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 120
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 121
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 122
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 123
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 126
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 127
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 128
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 129
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 130
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 131
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 132
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 133
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 134
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 135
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 136
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 137
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