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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA CULTURE

NB : Le Code général des impôts prévoit des avantages similaires si la donation est effectuée
dans les 6 mois suivant le décès au profit d'une fondation reconnue d'utilité publique, comme
la Fondation du patrimoine.

■ La dation en paiement
La dation en paiement a été mise en place par la loi nº 68-1251 du 31 décembre 1968. Elle est
aujourd'hui codifiée à l'article 1716 bis du Code général des impôts.
La dation en paiement est un mode de paiement exceptionnel qui permet au contribuable de
s'acquitter, à son initiative, d'une dette fiscale au moins égale à 10 000 € par la remise d'œuvres
d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique.
Seuls les droits de mutation à titre gratuit, l'impôt sur la fortune immobilière et le droit de
partage sont concernés par cette possibilité.
Cette procédure nécessite l'obtention d'un agrément du ministre chargé du budget sur proposition
du ministre compétent, après avis de la Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national, recueilli selon des modalités particulières (CGI, art. 310 G).
L'agrément fixe la valeur du bien et doit être accepté par l'héritier ; une procédure d'expertise peut
être mise en place en cas de désaccord. Le bien accepté en dation devient propriété de l'État.
Exemples d'œuvres acquises grâce à une dation en paiement
- Dora et le Minotaure, de Pablo Picasso.
- Nu aux oranges, d'Henri Matisse.
- L'Astronome, de Johannes Vermeer...

■ L'achat de trésors nationaux
Les entreprises imposées au titre de l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction
d'impôt (CGI, art. 238 bis-0 A) lorsqu'elles contribuent à l'achat de trésors nationaux ayant fait
l'objet d'un refus de délivrance d'un certificat d'exportation par l'autorité administrative et pour
lesquels l'État a fait au propriétaire du bien une offre d'achat (C. patr., art. L. 121-1 ; v. infra,
Chapitre 13). Elles peuvent également en bénéficier si elles participent à l'achat de biens
culturels dont l'acquisition présenterait un intérêt majeur pour le patrimoine national au
point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie, après avis motivé de la Commission



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