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CHAPITRE 12 - Le régime fiscal
consultative des trésors nationaux (CCTN). La réduction d'impôt est égale à 90 % des versements
effectués en faveur de l'achat. Les versements doivent être acceptés par le ministre chargé de la
culture et le ministre chargé du budget.

2 Le mécénat
L'utilisation du mécénat n'est pas nouvelle dans le domaine culturel. Les mécènes, entreprises ou
particuliers, peuvent soit agir directement, soit apporter leurs contributions à travers des structures
intermédiaires, en particulier les fondations et les fonds.

■ Le régime du mécénat
Le mécénat se définit comme « un soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part
du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt
général ». Il se distingue donc, en principe, du parrainage, soumis à un régime juridique différent,
qui suppose la recherche d'un « bénéfice direct » en contrepartie du « soutien matériel apporté à
une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation » (A., 6 janv. 1989 relatif à
la terminologie économique et financière, ann. 1, « Liste des termes d'usage obligatoire » :
JO 31 janv. 1989, p. 1448).
Trois types de mécénat sont traditionnellement distingués en fonction de la forme du don.
Le mécénat financier, le plus visible, consiste en un versement en numéraire et concerne les
particuliers autant que les entreprises.
Le mécénat en nature et le mécénat de compétences relèvent essentiellement des entreprises :
- le mécénat en nature peut prendre la forme d'une mise à disposition de locaux, de machines,
de matériel..., ;
- le mécénat de compétences résulte en la mise à disposition d'un savoir-faire, notamment à
travers du personnel.
Le régime juridique du mécénat diffère selon le mécène, particulier ou entreprise.
Les particuliers peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons au
profit « d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère [...] culturel, ou concourant
à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour
financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de
France accessibles au public [...] ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances
scientifiques françaises » (CGI, art. 200). Les dons aux « organismes publics ou privés dont la
gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres

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