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L'ESSENTIEL

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DU DROIT DE LA CULTURE

dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque
ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés
à cette activité » sont également concernés, sauf s'ils présentent des œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence. Cette réduction est égale à 66 % du montant des sommes qui
correspondent à ses dons et versements, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Les dons réalisés aux mêmes organismes par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu
ou à l'impôt sur les sociétés leur permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à
60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 ‰ (pour mille) du
chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

■ Les fondations
La loi nº 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat définit la fondation comme
« l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable
de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif ».
Il existe différents types de fondations susceptibles d'intervenir dans le domaine culturel. Parmi
celles-ci, la Fondation du patrimoine occupe une place particulière pour la conservation et la mise
en valeur du patrimoine non protégé.

a) Typologie des fondations
Il existe quatre statuts sectoriels de fondations (la fondation de coopération scientifique, la fondation universitaire, la fondation partenariale et la fondation hospitalière) et quatre statuts généralistes (la fondation d'utilité publique, la fondation abritée, la fondation d'entreprise et le fonds de
dotation), les seuls présentés sommairement ici.

1) La fondation d'utilité publique
La fondation d'utilité publique est un organisme privé qui a pour objet la réalisation d'une œuvre
d'intérêt général. Elle est dotée de la personnalité morale par le décret de reconnaissance de l'utilité publique. Elle peut être créée par des personnes physiques ou morales de droit privé ou public.
Afin d'assurer sa pérennité, la dotation initiale est de 1,5 million d'euros. Les statuts de la fondation d'utilité publique doivent être rédigés conformément à l'un des modèles prédéfinis.
Les ressources annuelles de la fondation d'utilité publique sont notamment les revenus de la dotation annuelle et des biens, les dons et legs, les subventions, la rémunération de ventes ou prestations de services, et les ressources collectées en faisant appel à la générosité publique.
La fondation d'utilité publique fait l'objet d'un contrôle de l'État en particulier à travers son
rapport d'activité, son budget prévisionnel et ses comptes annuels, qui doivent être adressés à au
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