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CHAPITRE 12 - Le régime fiscal
préfet, au ministère de l'Intérieur et aux ministres chargés de son domaine d'action (le ministre de
la Culture dans le domaine culturel).
Exemples de fondations d'utilité publique dans le domaine culturel
- La Fondation Fernet-Branca.
- La Fondation François Schneider...

2) La fondation abritée
La fondation abritée se définit comme un apport d'actif, c'est-à-dire une affectation irrévocable de
biens, de droits ou de ressources, à une fondation reconnue d'utilité publique. Elle est donc
dépourvue de personnalité juridique et exerce sa mission d'intérêt général sous l'égide de la
fondation abritante.

3) La fondation d'entreprise
La fondation d'entreprise est une personne morale de droit privé à but non lucratif. Elle est créée
par des sociétés civiles ou commerciales, des établissements publics industriels et commerciaux,
des coopératives, des institutions de prévoyance ou des mutuelles afin de réaliser une œuvre
d'intérêt général selon un programme d'action pluriannuel. Sa création est autorisée par arrêté
préfectoral. Elle est instituée pour une durée limitée de 5 ans minimum, étant entendu qu'elle
peut être prolongée pour une durée minimum de 3 ans. La fondation d'entreprise peut être mise
en place sans dotation initiale ; dans cette hypothèse, elle est financée par flux (c'est-à-dire qu'elle
est alimentée par des versements réguliers des donateurs) sur la base d'un programme d'action
pluriannuel d'au moins 150 000 € par période de 5 ans. Les ressources de la fondation sont
notamment les versements des fondateurs, les subventions publiques, les revenus de placement
ou les rétributions pour service rendu. Elle ne peut en principe pas faire appel à la générosité
publique ni recevoir de dons ou de legs. Les donations de la part de ses salariés, des mandataires
sociaux, des actionnaires de l'entreprise fondatrice ou de ses filiales sont néanmoins admises. La
fondation d'entreprise doit remettre chaque année au préfet un rapport d'activité, ses comptes
annuels et un rapport du commissaire aux comptes.
Exemples de fondations d'entreprise actives dans le domaine culturel
- La Fondation Kronenbourg.
- La Fondation Aquatique Show International.
- La Fondation EDF...

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 3
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 23
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 24
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 28
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 31
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 34
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 35
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 36
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 39
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 41
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 42
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 62
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 112
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 118
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 120
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 121
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 122
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 123
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 124
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 125
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 126
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 127
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 128
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 130
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 131
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 132
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 133
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 134
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 135
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 136
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 137
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 138
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 139
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 140
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 144
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 152
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