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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA CULTURE

labellisées « Entreprise du patrimoine vivant » (EPV). Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par
an et par entreprise.
Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de production
déléguées (CGI, art. 220 sexies) et les entreprises de production phonographique (CGI,
art. 220 octies), notamment, peuvent aussi bénéficier d'un crédit d'impôt.

6 La réduction du taux de TVA
Les entreprises culturelles soumises au Code de commerce sont soumises aux impôts commerciaux
et notamment à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le taux normal de la TVA de 20 % peut pour
certaines opérations être réduit.
Par exemple, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis), notamment en ce qui
concerne :
- les spectacles : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts ; spectacles de variétés sauf
ceux donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ;
- les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques ;
- les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au
cours des séances de spectacles cinématographiques, en particulier dans le cadre de festivals de
cinéma ;
- les importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquités.

7 L'exonération de la cotisation foncière des entreprises
La contribution économique territoriale (CET) est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les entreprises concernées
par la CVAE sont celles qui réalisent plus de 500 000 € de chiffres d'affaires hors taxes et exercent
une activité imposable à la CFE. LA CFE est due, selon la Direction de l'information légale et administrative (DILA), « par les sociétés et les particuliers qui exercent de manière habituelle une activité
professionnelle non salariée, quels que soient : leur statut juridique (entrepreneur individuel,
société, association, fondation, entreprise publique), la nature de leur activité (industrielle,
commerciale, agricole, artisanale, libérale), leur régime d'imposition, leur nationalité », sous
réserve que leur chiffre d'affaires ou leurs recettes soient supérieurs à 5 000 €. Les entreprises
culturelles y sont donc en principe soumises. Cependant, les communes et leurs établissements
publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent choisir d'exonérer de



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