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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA CULTURE

-----------------------------------------------------------------------------------------5º Les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de
l'art ou de l'archéologie.

En raison de leur importance, ces biens bénéficient d'un régime très protecteur. Ils font en effet
l'objet d'une interdiction d'exportation définitive.
Ils peuvent cependant sortir temporairement du territoire, sous conditions, et ce, pour des
opérations de restauration, d'expertise, de participation à une manifestation culturelle ou de
dépôt dans une collection publique. C'est le ministre de la Culture qui délivre l'autorisation du
territoire dans le mois qui suit la demande.

b) Les biens soumis à contrôle
L'exportation de certains biens culturels est subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par
le ministre de la Culture. Les biens concernés sont ceux qui n'ont pas la qualité de trésor national,
mais qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et qui relèvent d'une des
catégories de biens énumérées dans une liste (C. patr., ann. 1 aux art. R. 111-1). Ce régime d'autorisation est issu du droit de l'Union européenne, même s'il a été adapté par l'État français.
Code du patrimoine
Annexe 1 aux articles R. 111-1 [extrait]
Catégories de biens culturels mentionnées à l'article R. 111-1
Seuils (en euros)
1. A. Antiquités nationales, à l'exclusion des monnaies, quelle que soit leur provenance, et objets
archéologiques, ayant plus de cent ans d'âge, y compris les monnaies provenant directement de fouilles, de
découvertes terrestres et sous-marines ou de sites archéologiques :
État membre : quelle que soit la valeur ;
État tiers : quelle que soit la valeur.
1. B. Objets archéologiques ayant plus de cent ans d'âge et monnaies antérieures à 1500, ne provenant pas
directement de fouilles, découvertes ou de sites archéologiques :
État membre : 1 500 ;
État tiers : 1 500.
1. C. Monnaies postérieures au 1er janvier 1500 ne provenant pas directement de fouilles, découvertes ou
de sites archéologiques :
État membre : 15 000 ;
État tiers : 15 000.
2. Éléments et fragments de décor d'immeubles par nature ou par destination, à caractère civil ou religieux
et immeubles démantelés, ayant plus de cent ans d'âge : quelle que soit la valeur.
3. Tableaux et peintures autres que ceux entrant dans les catégories 4 et 5 ayant plus de cinquante ans

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 2
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 5
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 8
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 23
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 24
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 25
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 26
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 27
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 28
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 30
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 31
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 36
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 38
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 41
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 42
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 49
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 51
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 52
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 53
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 62
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 72
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 92
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 111
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 115
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 117
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 118
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 119
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 120
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 121
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 122
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 123
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 124
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 125
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 126
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 127
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 128
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 129
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 130
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 131
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 132
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 133
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 134
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 135
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 136
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 137
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 138
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 139
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 140
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 141
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 142
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 143
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 144
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 145
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 152
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06756-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09181-7
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07462-9
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07395-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06883-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07123-9
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