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CHAPITRE 13 - La réglementation de la circulation des biens culturels

■ La lutte contre le trafic illicite en droit interne
La lutte contre le vol ou le trafic illicite des biens culturels en France repose sur les régimes particuliers à certains d'entre eux (biens appartenant au domaine public, monuments historiques,
contrôle du bien lors de la délivrance du certificat d'exportation, etc.).
Elle résulte aussi de dispositions spécifiques du Code du patrimoine, issues de la transposition en
droit interne par la loi nº 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation
au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du
patrimoine culturel de la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai
2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État
membre et modifiant le règlement. Deux hypothèses sont alors distinguées :
- soit il s'agit d'un bien culturel qui a quitté illicitement le territoire français et se trouve sur le
territoire d'un autre État membre de l'Union européenne ;
- soit, à l'inverse, il s'agit d'un bien culturel d'un État membre de l'UE illicitement transféré en
France.

a) La restitution d'un bien illicitement transféré hors du territoire français
La procédure de restitution envisagée s'applique aux trésors nationaux sortis après le
31 décembre 1992 du territoire national - que cette sortie soit illicite dès l'origine ou qu'elle le
soit devenue, notamment du fait du non-respect des conditions de sortie temporaire des trésors
nationaux.
L'initiative de la procédure résulte de deux situations distinctes. Le ministre de la Culture peut
demander à un État membre de rechercher sur son territoire la présence d'un trésor national. Un
État membre peut également informer la France qu'il possède sur son territoire un bien qu'il
présume être un trésor national français sorti illicitement du territoire. Dans cette hypothèse, le
ministre de la Culture, après vérification de la qualité du bien, peut déclencher une action visant
à son retour. À cette fin, l'État français saisit le tribunal compétent dans l'État membre où se
trouve le bien. La juridiction peut alors ordonner sa restitution et, le cas échéant, allouer une
indemnité au possesseur qui sera versée par l'État français. Le déclenchement de l'action en restitution doit être rendu public en France comme dans l'État membre concerné.
Le bien est restitué à l'État, qui en devient dépositaire le temps de le remettre à son propriétaire.
Le temps du dépôt, l'État peut exposer publiquement le bien. Le bien revient de plein droit à son
propriétaire, sous réserve qu'il rembourse à l'État l'indemnité allouée au possesseur et les frais
consécutifs aux mesures conservatoires éventuelles.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 1
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 20
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 112
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 113
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 114
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 115
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 118
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 119
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 120
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 121
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 122
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 123
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 125
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 126
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 127
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 128
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 130
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 131
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 132
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 133
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 134
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 135
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 136
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 137
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 138
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 143
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 150
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