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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA CULTURE

Si, à l'issue d'un délai de 5 ans après la publicité de la mesure de restitution du bien, le propriétaire du bien demeure inconnu, la propriété du bien est dévolue à l'État.

b) La restitution d'un bien illicitement transféré sur le territoire français
La procédure de restitution d'un bien culturel d'un État membre de l'Union européenne illicitement transféré en France est logiquement similaire à la procédure de restitution d'un bien illicitement transféré hors du territoire français dans un État de l'Union européenne.
Elle s'applique aux biens sortis de l'État membre après le 31 décembre 1992 :
- soit en violation du règlement (CE) nº 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels ;
- soit en violation de la législation de cet État membre en matière de protection des
trésors nationaux, étant entendu que la définition des trésors nationaux est laissée à l'appréciation de l'État selon l'article 36 du TFUE.
La procédure de restitution débute :
- soit quand un État membre demande à faire rechercher sur le territoire français un bien culturel
déterminé ;
- soit quand l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels (OCBC) informe les autorités centrales de l'État membre de la présence présumée d'un de leurs trésors nationaux sur le
territoire français.
Une fois prévenu, l'État membre peut saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le
bien contre la personne qui le détient. Le déclenchement de l'action en restitution doit être rendu
public dans les 3 mois. Si le bien constitue effectivement un trésor national de l'État membre, le
tribunal judiciaire ordonne la restitution du bien. Il peut également accorder une indemnité au
possesseur, versée par l'État requérant.
Le retour effectif du bien a lieu après le paiement par l'État membre de l'indemnité et des frais
engagés tant pour l'exécution de la décision de retour que pour la mise en œuvre des mesures
conservatoires éventuelles. Si ces sommes ne sont pas payées dans un délai de 3 ans à partir de
la décision, l'État membre requérant est réputé avoir renoncé à son bénéfice.
L'action en restitution peut être prescrite dans différentes hypothèses soumises à des régimes juridiques différents. Elle est d'abord prescrite dans un délai de 3 ans à partir de la date à laquelle un
État membre a été informé du lieu où se trouve le bien et de l'identité de son possesseur ou de
son détenteur. Elle se prescrit ensuite, en principe, dans un délai de 30 ans après la sortie du
bien. Elle est cependant prescrite dans un délai de 75 ans, voire demeure imprescriptible, « pour
les biens inventoriés dans les collections publiques, ainsi que pour les biens figurant sur les
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