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CHAPITRE 14 - L'affirmation des droits culturels
La consécration constitutionnelle est complétée par la loi nº 94-665 du 4 août 1994, dite « loi
Toubon », qui désigne le français comme « la langue de l'enseignement, du travail, des échanges
et des services publics ». Cette dernière est néanmoins partiellement censurée par le Conseil
constitutionnel ; selon lui, en effet, si l'usage et le contenu de la langue française peuvent être
imposés à la sphère publique - personnes morales de droit public et personnes privées dans le
cadre de l'exercice d'une mission de service public -, il ne peut en être de même pour la sphère
privée (Cons. const., 29 juill. 1994, nº 94-345 DC, Loi relative à l'emploi de la langue française).
C'est l'existence de ce droit au français qui explique que depuis 2004 la langue française est
reconnue comme une compétence professionnelle et que, par conséquent, les actions d'apprentissage et de lutte contre l'illettrisme sont éligibles au titre de la formation professionnelle.
Par ailleurs, plusieurs mesures tendent à faire la promotion et à protéger la langue française. C'est
le cas, par exemple, de la Semaine de la langue française et de la francophonie, ou de
l'imposition d'un quota de diffusion d'œuvres originales françaises à la radio ou à la télévision
(40 % des œuvres doivent être d'expression originale française, c'est-à-dire réalisées en français).

■ Le statut des langues régionales
Si la France n'a pas ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (CELRM),
le droit français accorde cependant une place aux langues régionales.

a) Le problème de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
L'affirmation permanente de la primauté de la langue française conduit la France à s'inscrire, dans
une certaine mesure, à l'opposé du mouvement mondial et européen « poussant à la protection
des populations autochtones et à la défense des langues et cultures locales », qui a conduit à
l'adoption de la CELRM. Celle-ci adoptée le 5 novembre 1992 dans le cadre du Conseil de
l'Europe est signée par la France le 7 mai 1999. Elle n'est cependant pas ratifiée. Le Conseil
d'État et surtout le Conseil constitutionnel considèrent en effet qu'une partie de ses dispositions
est contraire à l'article 2 de la Constitution et que sa ratification impose donc une révision constitutionnelle. En 2015, un projet de loi constitutionnelle est déposé en ce sens devant le Sénat,
conformément à un engagement de campagne de François Hollande, malgré un avis défavorable
du Conseil d'État. Le Sénat rejette le projet et y met ainsi un terme.

b) La place reconnue aux langues régionales
Les langues régionales sont définies par la Délégation générale à la langue française et aux
langues de France (DGLFLF) comme les « langues parlées sur une partie du territoire national
depuis plus longtemps que le français » ; étant précisé que « si on parle de langues "régionales",

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