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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA CULTURE

La loi nº 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite
« loi NOTRe », a supprimé la clause générale de compétence pour les départements et les régions,
tout en la maintenant pour les communes. Cependant, cette suppression n'a qu'une influence
relative s'agissant du domaine culturel puisque, en vertu de l'article L. 1111-4 du Code général
des collectivités territoriales, la culture demeure une compétence partagée.
Le maintien du caractère partagé de la compétence culturelle semble témoigner de la difficulté de
déterminer l'échelon territorial pertinent en matière culturelle.

■ Les compétences d'attribution
L'intervention des collectivités territoriales dans le domaine culturel repose également sur des
compétences d'attribution. Il s'agit de compétences explicitement énumérées et octroyées par la
loi à chaque catégorie de collectivités territoriales.
Les lois de décentralisation de 1982 et 1983 sont particulièrement indigentes sur les compétences
culturelles. Par la suite, les textes successifs relatifs à la décentralisation et ceux, ponctuels, portant
sur le domaine culturel les ont enrichies.

2 Les compétences culturelles des collectivités territoriales
Les compétences des collectivités territoriales dans le domaine culturel peuvent être obligatoires
ou facultatives.

■ Les compétences obligatoires
Les compétences obligatoires sont des compétences dont l'État impose la mise en œuvre aux
collectivités territoriales. Ces obligations, codifiées pour la plupart dans le Code du patrimoine et
le Code général des collectivités territoriales, font partie des rares compétences transférées dans
les lois de décentralisation en 1983 (L. nº 83-663, 22 juill. 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État : JO 23 juill. 1983, p. 2292 et s.)
et 2004 (L. nº 2004-809, 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : JO 17 août
2004, p. 14545 et s.). Elles relèvent pour la plupart du domaine patrimonial.



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