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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA CULTURE

Loi nº 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création,
à l'architecture et au patrimoine
Art. 5. - Le ministre chargé de la culture peut attribuer des labels aux structures, aux personnes
morales de droit public ou de droit privé ou aux services en régie d'une collectivité territoriale qui
en font la demande et dont le projet artistique et culturel présente un intérêt général pour la création
artistique dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques.
Le ministre chargé de la culture peut également conventionner dans la durée, après avis des collectivités
territoriales concernées, avec des structures du spectacle vivant ou des arts plastiques, personnes morales
de droit public ou de droit privé, auxquelles il garantit la liberté de création artistique. Ce conventionnement
concerne les structures qui en font la demande et dont le projet artistique et culturel présente un intérêt
général pour la création artistique et le développement de la participation à la vie culturelle.
Dans le cadre de l'attribution d'un label ou d'un conventionnement, l'intérêt s'apprécie au regard d'un
cahier des missions et des charges, qui fixe des objectifs de développement et de renouvellement artistique,
de coopération entre établissements, d'engagement au service de la diversité artistique, de démocratisation
culturelle par des actions de médiation, dont celles concernant l'éducation artistique et culturelle, de
traitement équitable des territoires, d'éducation artistique et culturelle ainsi que de professionnalisation des
artistes et des auteurs des secteurs du spectacle vivant et des arts plastiques.

Il existe des labels dans le domaine du spectacle vivant ou des arts plastiques :
- Pôle national du cirque (PNC) ;
- Scène conventionnée d'intérêt national (SCIN) ;
- Centre de développement chorégraphique national (CDCN) ;
- Centre d'art contemporain d'intérêt national (CACIN) ;
- Centre national des arts de la rue et de l'espace public (CNAREP) ;
- Centre national de création musicale (CNCM) ;
- Fonds régional d'art contemporain (FRAC) ;
- Opéra national en région ;
- Orchestre national en région ;
- Scène de musiques actuelles (SMAC) ;
- Scène nationale ;
- Centre chorégraphique national (CCN) ;
- Centre dramatique national (CDN).
Certains labels sont spécifiques au domaine patrimonial :
- Architecture contemporaine remarquable (ACR) ;
- Jardins remarquables ;



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 2
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 15
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 23
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 28
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 29
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 30
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 31
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 41
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 120
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 121
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 122
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 123
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 124
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 125
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 126
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 127
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 128
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 129
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 130
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 131
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 132
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 133
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 134
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 135
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 136
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 137
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 142
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 143
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