CHAPITRE 4 - La protection et la valorisation du patrimoine culturel immobilier Le régime des travaux des immeubles inscrits est prévu aux articles L. 621-27 et R. 621-60 et suivants du Code du patrimoine. Il est globalement moins contraignant que pour les immeubles classés. Code du patrimoine Immeubles inscrits Art. L. 621-27. - L'inscription au titre des monuments historiques est notifiée aux propriétaires et entraînera pour eux l'obligation de ne procéder à aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit, sans avoir, quatre mois auparavant, avisé l'autorité administrative de leur intention et indiqué les travaux qu'ils se proposent de réaliser. Lorsque les constructions ou les travaux envisagés sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à permis de démolir, à permis d'aménager ou à déclaration préalable, la décision accordant le permis ou la décision de non-opposition ne peut intervenir sans l'accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques. [...] Les autres travaux envisagés sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques ne peuvent être entrepris sans la déclaration prévue au premier alinéa. L'autorité administrative ne peut s'opposer à ces travaux qu'en engageant la procédure de classement au titre des monuments historiques prévue par le présent titre. Les travaux sur les immeubles inscrits sont exécutés sous le contrôle scientifique et technique des services de l'État chargés des monuments historiques. L'autorité administrative peut subventionner les travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation des immeubles inscrits dans la limite de 40 % de la dépense effective. Le maire peut ordonner des mesures provisoires indispensables pour écarter le péril dû à un immeuble inscrit menaçant ruine. Il doit par ailleurs solliciter l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble inscrit au titre des monuments historiques. NB : L'État peut apporter une assistance gratuite au propriétaire de l'immeuble classé ou inscrit, maître d'ouvrage des travaux, notamment du fait de l'insuffisance de ses ressources ou de la complexité du projet de travaux, des moyens nécessaires à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage de l'opération. 47