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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA CULTURE

■ Les domaines nationaux
Les domaines nationaux ont été créés par la loi nº 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté
de la création, à l'architecture et au patrimoine, codifiée dans le Code du patrimoine (C. patr.,
art. L. 621-34 et s.).
Code du patrimoine
Art. L. 631-34. - Les domaines nationaux sont des ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel
avec l'histoire de la Nation et dont l'État est, au moins pour partie, propriétaire.
Ces biens ont vocation à être conservés et restaurés par l'État dans le respect de leur caractère historique,
artistique, paysager et écologique.

Exemples de domaines nationaux
- Les châteaux et domaines de Versailles, Fontainebleau, Compiègne, Saint-Germain-en-Laye,
Rambouillet, Chambord et Pau.
- Le jardin des Tuileries à Paris.
- Les vestiges du palais de la Cité à Paris.
- Le donjon et la Sainte-Chapelle du château de Vincennes.
- Les domaines de Saint-Cloud, Meudon et Marly.
Du fait de leur lien avec l'histoire de la Nation, les parties des domaines nationaux bénéficient
d'une protection particulière.
Les parties d'un domaine qui appartiennent à l'État ou à l'un de ses établissements sont inaliénables et imprescriptibles. Elles sont intégralement classées de plein droit au titre des monuments
historiques dès l'entrée en vigueur du décret délimitant le domaine national et sont en principe
inconstructibles.
Les parties d'un domaine national qui appartiennent à une personne publique autre que l'État ou
l'un de ses établissements publics ou à une personne privée sont de plein droit intégralement
inscrites au titre des monuments historiques dès l'entrée en vigueur du décret délimitant le
domaine national, sous réserve de celles qui sont déjà classées au titre des monuments historiques. À noter que cette inscription n'empêche pas un classement par la suite au titre des monuments historiques.



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 12
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 14
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 22
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 120
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 121
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 122
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 123
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 124
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 125
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 126
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 127
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 128
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 129
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 130
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 133
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 134
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 135
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